Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à la Plaine-Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis.

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de Seine-Saint-Denis.

Jean-Paul Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, au profit de : 18/ M.

(77), la SCI des Vergers de Touraines à Saint-Branchs (37), Philippe A... avait obtenu, toujours en espèces, pour chacune des deux premières opérations 150 000 francs et pour la troisième, 100 000 francs

Jean Z... était propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...] pour les avoir acquises des époux A... suivant acte authentique reçu le 6 octobre 1994 par Maître Jean D..., notaire à Saint Pierre

A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Vu 1°), sous le n° 260580, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUILLET 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL de PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2018

Jean-Luc Y..., sous-préfet, pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, ayant été publié le même jour dans le bulletin d'information administrative de la préfecture de Seine-Saint-Denis, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Jean C..., société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Jean-François

2024J11856 - 2518500008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement d'ordre n'était

(Moselle), 14 / de Mme Françoise YX..., demeurant ..., 15 / de M.

F E, représenté par Me Fares et Me Robert-Aupetit, demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 août 2024 du préfet de Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai