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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64a50d15b8594705dbfccd3a
4 juillet 2023
Vu les conclusions d'incident déposées par Madame [L] [P] le 1er juin 2023, demandant au conseiller de la mise en état de : JUGER que Madame [L] [P] est dans l'impossibilité financière d'exécuter la
Chambre 3
DTA_2202369_20251202
2 décembre 2025
Jurie ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Gauché, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Chambre Sociale
65b36d498c0355000835f755
25 janvier 2024
la somme de 213, 82 euros bruts au titre des congés payés y afférents et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et familiale, Statuant à nouveau : - juger
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
bien fondées en leurs demandes, - de juger que la société Eurosys Télécom a commis un manquement grave dans l'exécution du bon de commande conclu le 20 juin 2017 avec la société Fayolle Jérôme, en
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916
25 septembre 2012
cette directive n'était pas un texte purement interprétatif, et ne pouvait donc pas être appliquée rétroactivement ; qu'en se fondant pourtant sur cette Directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 pour juger
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41e
18 mai 2022
les demandes et prétentions formulées par Monsieur [V] [G] au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire, comme étant nouvelles en cause d'appel, A titre subsidiaire, - Les juger infondées et
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
vol à l'installation d'un système traçant est une condition de garantie et non pas une exclusion; - de dire et juger que la clause conditionnant l'application de la garantie vol à l'installation d'un
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC003363910
16 décembre 2014
    The Court observes that in the instant case the proceedings against the applicant commenced on 11 July 1998 and are still pending.
Chambre civile Section 1
67ad8f8bd8956911a3ff6084
24 avril 2024
Très subsidiairement, - juger que la Société des eaux de Corse reconnaît, en tout état de cause, ne détenir aucune créance certaine, liquide, et exigible.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f5
28 juin 2001
F. ; - dire et juger que la nullité ou à défaut la résolution ou la résiliation aux torts exclusifs de la SARL W.
ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC002005321
28 mars 2023
  25057/11 and 2 others, § 83, 19 July 2016). 9.
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000905006
4 novembre 2014
    On 23 July 2004, the companies informed the court of their intention to withdraw the action ( feragat ).
1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 4 janvier 2022, les époux [X], appelants, demandent à la Cour de : - voir reformer ledit jugement et juger à nouveau comme suit : - condamner la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00333
5 avril 2016
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu'à la date de l'exercice de l'option, la trésorerie était suffisante et que l'administrateur n'avait donc pas commis de faute en continuant les abonnements
6253c9f1bd3db21cbdd89a0d
11 octobre 2007
La Société NEUF CEGETEL a relevé appel et demande à la Cour de se déclarer incompétente au profit de la Cour d'appel de VERSAILLES, eu égard à la clause contractuelle d'attribution de compétence, de juger
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
que l'intervention forcée diligentée à la requête de la société EVEN à l'encontre de la société SLM est recevable et bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL * JUGER que le contrat de vidéosurveillance conclu
5ème Chambre
6707702481e733ee26982ebd
9 octobre 2024
Le 6 juin 2018, Mme [V] [M] a signé un contrats d'abonnement téléphonique, ainsi qu' un contrat de maintenance auprès de la société Paritel, incluant la commande et la mise à disposition de matériels de
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e24c25a97f0381f52a0
4 décembre 2014
. **** Faits et procédure La société [V] a conclu le 29 juillet 2007 avec la société Easydentic un contrat d'abonnement de maintenance et de location pour l'installation d'un matériel biométrique
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
, de faite une fiche de contrat GSM pour chaque abonnement de classer et tenir à jour les PLV Fournisseurs selon concept ; Attendu que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcad
19 janvier 2023
- dire et juger que le véhicule présente un vice caché couvert par la garantie du vendeur, à savoir M. [R] avec toutes les conséquences de droit, - dire et juger que M.
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