Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

de justice administrative.", "cons\u00e9quence": "Les conclusions sont rejet\u00e9es comme irrecevables."}

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la personne qui se propose d'acquérir au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Le 7 mars 2025 a été rendu un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Cosy Corner, d’une durée de 9 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan Me [T] [M].

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le condamne à payer à la société LE BONBON NOIR une somme de 4. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- de débouter Mme [N] de l'ensemble de ses prétentions comme injustes et non fondées'; - de la condamner aux entiers dépens.

En conséquence, les consorts [Q] seront déboutés de leur demande d’exemption de supporter le coût de réfection des garde-corps des balcons. III.

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

[R] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de commerce du code de commerce dans leur version en vigueur à la date précitée : - ' La vérification des créances est faite par la mandataire judiciaire ...

de procédure civile, Mme [U] supportera les dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

C'est donc cette date qui doit être considérée comme celle de la livraison effective.

Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Inter Mutuelles Entreprises [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Office des Transports de la Corse

civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de