AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372438cd58014677413af6
10 décembre 2003
10 décembre 2003
contre la décision de constatation de déchéance de son brevet prise le 31 juillet 1998, par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite
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LAUDICO, Gilles, LAUDICO
23/06/2026
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LAUDICE
19/06/2026
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LAUDICINA
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/04/2026
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Laudicina, Carla, maria, francesca
13/03/2026
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LAUDIC PEINTURE
20/01/2026
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soc
61372474cd58014677415a30
30 mars 2005
30 mars 2005
soutenir qu'elle n'avait modifié en aucune manière la rémunération de Mme X..., viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que ladite
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