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13 128 résultats pour « Laudic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

contre la décision de constatation de déchéance de son brevet prise le 31 juillet 1998, par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite

Source officielle

Page 58 sur 657

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Journal officiel
Radiations

LAUDICO, Gilles, LAUDICO

SIREN 444419659Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

23/06/2026

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Créations

LAUDICE

SIREN 106384878Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

19/06/2026

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Procédures collectives

LAUDICINA

SIREN 848264966Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/04/2026

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Créations

Laudicina, Carla, maria, francesca

SIREN 101472595Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

13/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LAUDIC PEINTURE

SIREN 413142944Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

20/01/2026

Voir →

CC

soc

61372474cd58014677415a30

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

soutenir qu'elle n'avait modifié en aucune manière la rémunération de Mme X..., viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que ladite

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412023

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

eu une chance quelconque d'obtenir ces contrats, compte tenu notamment des liens privilégiés qu'entretenaient les dirigeants de la société Otia, anciens salariés des Caisses de Crédit agricole avec ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, de démontrer que les conditions d'ouverture du droit à ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200034

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 mais autorisait expressément qu'un document annexe soit joint à la déclaration d'appel lorsqu'il était justifié d'un empêchement technique à renseigner ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00944

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JUIN 2024 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[D], ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, la déclaration de culpabilité était notamment fondée sur ladite expertise, la cour d'appel a violé l'article 520 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00632

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

figurait pas en première page de celui-ci, qui faisait seulement état de la profession déclarée ("Commissionnaire de transport overseas – commissionnaire en douane") mais était stipulée à l'article 1er de ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00418

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

cette dernière lui devait au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; que dès lors, en déboutant le salarié, par confirmation du jugement entrepris, de sa demande de paiement de ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100265

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

au curateur dès le 14 avril 2015, que l'ouverture de la vacance et la désignation du curateur n'empêchait aucunement le département d'émettre un titre exécutoire et en déniant tout effet suspensif à ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200535

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme [U] fait valoir que le principe de la contradiction n'a pas été respecté dans la mesure où ses observations n'ont été entendues que postérieurement à l'avis défavorable émis par ladite commission,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645a

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Avenue Henri Laudier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2314018_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

F... au titre des préjudices subis du fait de l’indignité de ses conditions d’accueil et de vie au sein des camps de Bourg-Lastic, Rivesaltes et Bias ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de verser à chacun d’

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b7e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

, société en nom collectif, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Estée Lauder suisse Estée Lauder AG Lachen, dont le siège social est Feldmoosstrasse 2 à Lachen (Suisse) , défenderesses à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02111_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A... a séjourné au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) du 28 juin 1962 au 18 janvier 1963, au camp Joffres à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) du 18 janvier au 13 février 1963, et au camp de Bias (Lot-et-Garonne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7578cdc6046d477e65b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une part et [M] [X] et la SCI LE MISTRAL d'autre part ; Vu le courrier reçu au greffe le 13 avril 2026 émanant de la SELARL [I] [R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08daacdc6046d47d2db44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS CHEZ [P], étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8c5cdc6046d47222f91

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, La SARL C2H étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL C2H n'a pas comparu

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

engagée par le salarié pour obtenir, non pas des dommages-intérêts pour préjudice moral, mais le prononcé de la nullité de son licenciement, question non réglée par les parties par la signature de ladite

Source officielle