moyen unique, pris en ses quatre branches commun aux pourvois : Attendu que, par ordonnance du 10 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

solde de ses demandes, alors : « 3°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre

été de bonne méthode et qu'il était en tout cas indispensable d'identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre

sans doute, il résulte bien de l'instruction, comme l'expose la partie civile dans son mémoire, que Isabelle Y... a passé ces deux commandes par fax, qu'elle a demandé que les différents objets soient livrés

contribuable est fondé, conformément aux principes généraux du contentieux fiscal, à mettre en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre

fausse application ; 2°/ que lorsqu'en instituant un prélèvement de nature fiscale tel que la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur n'a pas expressément dérogé aux dispositions du livre

En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

visée par la prévention, était tenu, en application des dispositions des articles 8 et suivants du Code de commerce, modifiés par la loi du 30 avril 1983 et le décret du 19 novembre 1983, de servir un livre

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre

98-30.109 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

La société Made in K fait le même grief à l'arrêt, alors que « selon la propre doctrine de l'administration, dont la société Made in K s'est prévalue sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

[Y] n'avait pas respecté les obligations fiscales auxquelles était soumise la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

25/01454 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QS5F du 08 Janvier 2026 affaire : [F] [L] [H] [J] [V] veuve [X] c/ Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à Me Agnès GRAVEREAUX

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2023 et 4 septembre 2025, la commune de Valbonne, représentée par Me Gravereaux, conclut à titre principal à la tardiveté de la requête, à titre

l'administration ; qu'en décidant cependant que l'adresse mentionnée sur le bail à ferme justifiait que l'administration ait adressé la notification à Buoux, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du Livre

II du Code de la sécurité sociale, viole ces dispositions légales et fait une fausse application des dispositions du Livre I dudit Code, l'arrêt attaqué qui refuse d'examiner le moyen de la société SCPRBE