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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741de14

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

fondamentales, ensemble de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 en ce que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00337

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

2021, les sociétés de l'UES Altran ont assigné le comité et l'expert devant le président du tribunal afin, à titre principal, qu'il soit dit que l'expertise votée le 23 mars 2021 était une expertise libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00061

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

disposer des fonds constitutifs de la valeur de rachat de ces contrats sans l'accord de son épouse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la « libre disposition »,

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421231

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426296

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Jean-Marc, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03249

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427190

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Y... avait comparu libre sous contrôle judiciaire à l'audience des débats du 30 juin 2003 en l'absence de l'intervention d'un jugement postérieurement à l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 11

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a70

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ced0

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d10

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d11

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d12

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d13

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d16

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000580415

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 13+10-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10-1 - Liberté d'expression

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200076

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe35

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b63

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'incertitude où se trouvent les parties en l'absence de textes quant aux formes à respecter, en cas de recours

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f95

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

société Cema, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui, sur saisine d'office, a prononcé sa faillite personnelle ; que Mme Y..., ès qualités, a invoqué la tardiveté du recours

Source officielle

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