CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741de14
2 juillet 1996
fondamentales, ensemble de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 en ce que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00337
5 avril 2023
2021, les sociétés de l'UES Altran ont assigné le comité et l'expert devant le président du tribunal afin, à titre principal, qu'il soit dit que l'expertise votée le 23 mars 2021 était une expertise libre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00061
24 janvier 2024
disposer des fonds constitutifs de la valeur de rachat de ces contrats sans l'accord de son épouse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la « libre disposition »,
613725decd58014677421231
29 novembre 2000
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
61372683cd58014677426296
17 octobre 2007
Jean-Marc, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03249
8 juin 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté
6079a85c9ba5988459c4ce89
8 juin 2006
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code
6137269ecd58014677427190
21 février 2007
Y... avait comparu libre sous contrôle judiciaire à l'audience des débats du 30 juin 2003 en l'absence de l'intervention d'un jugement postérieurement à l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 11
61372475cd58014677415a70
20 avril 2005
alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
61372558cd5801467741ced0
8 novembre 1990
chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté
613725d3cd58014677420d10
7 avril 1999
la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté
613725d3cd58014677420d11
613725d3cd58014677420d12
613725d3cd58014677420d13
613725d3cd58014677420d16
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000580415
10 juillet 2025
- Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 13+10-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10-1 - Liberté d'expression
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200076
23 janvier 2020
amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande
613725b3cd5801467741fe35
4 février 1997
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
comm
6137230bcd58014677404b63
17 mars 1998
l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'incertitude où se trouvent les parties en l'absence de textes quant aux formes à respecter, en cas de recours
6137265dcd58014677424f95
21 janvier 1999
société Cema, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui, sur saisine d'office, a prononcé sa faillite personnelle ; que Mme Y..., ès qualités, a invoqué la tardiveté du recours
Page 58 sur 30728
SCI LIBEROS-REBOUD
18/07/2019
Voir →