Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

N° M 17-86.282 F-D N° 905 SM12 29 MAI 2019 CASSATION M.

1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à Paris

civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions retenues à l'encontre du demandeur ont été commises avant le 22 mai

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

[D] a contesté cinq factures d'honoraires que lui avait adressé son avocat les 15 septembre et 4 novembre 2016, les 20 janvier, 6 mars et 5 mai 2017. 3.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvois n° S 16-20.595 W 16-20.806

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte agréée par arrêté du 17 mai 2016. »

A la suite d'une première plainte déposée auprès du procureur de la République d'Evreux, le 10 mai 2013, classée sans suite au motif que les infractions étaient insuffisamment caractérisées, M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avocat de la société Saga, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fédéral express international France, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai

Francis E..., entreprise E..., promoteur-constructeur, domicilié, 32, place Mage 6 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème

d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M.

Martial F..., 4 ) de Mlle Anne-Marie Z..., 5 ) de Mme Marie-Antoinette Z..., tous demeurant ... (7ème), 6 ) de C...

Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL), dont le siège est rue Carnot, 62800 Lievin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2004) que Mme X... a

7 SEPTEMBRE 2023 La Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 75004 Paris, a formé le pourvoi n° Y 22-18.463 contre l'arrêt rendu le 12 mai