de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-3 et 222-20 du Code pénal, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les manquements liés à l'obligation de sécurité de l'employeur n'étaient pas établis et de rejeter ses demandes indemnitaires relatives à cette obligation,

Kenzo a assigné l'un de ses distributeurs, la société Listing Kansai, pour usage abusif de ces marques ; que par jugement du 22 juin 1995, le tribunal de grande instance de Grasse a dit que la société

; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation

concrète du transfert de la marque, et si l'exploitation de la marque après sa cession s'était faite au profit du cessionnaire, seules circonstances de nature à révéler l'accord tacite du cédé, la cour

Le contrat prévoyait la possibilité d'accorder une « sous-licence », conditionnée à l'accord préalable du titulaire de la marque. 4.

Le manquement de la SAS SGETAS TP est donc établi. - Sur l' accident du travail du 16 février 2016 M.

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 311 du Code pénal, 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

sa disposition par la société ARSOL" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21, R. 10, R. 232-2° et R. 266-4° du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

vulnérable et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 785, 787, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Y... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que c'était la société Côte d'Azur dentaire qui avait, le jour du départ du salarié, marqué son refus de régler l'indemnité visée à l'article 17 de l'accord

salariée de rapporter la preuve d'un lien de subordination se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

 ; - le haut du cadre du masque Easybreath comporte un renfoncement trapézoïdal, ce qui n’est pas le cas du cadre du masque TecnoPro ; - le haut de la vitre du masque Easybreath est plat, tandis que la