que les intérêts moratoires de sa créance seront calculés au taux légal, alors, selon le moyen, "que dans les marchés publics le taux des intérêts moratoires est celui des obligations cautionnées, majoré

en droit de modifier le complément personnel de salaire en cas de changement de fonction et de régime de travail d'un salarié dès lors que sa ressource annuelle brute était au moins conservée, voire majorée

intervenue, alors que cette somme, si l'infraction n'avait pas été commise, aurait dû normalement non seulement s'ajouter au montant du bénéfice avant impôt de l'exercice clos au 31 décembre 1998 et majorer

Charles Meaux de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société Hebbrecht fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Charles Meaux la somme de 51 235,20 francs TTC majorée

lesquelles il a été contracté ; que l'article 208 intitulé "clauses pénales" de l'acte sous seing privé du 28 décembre 1982 prévoyait une indemnité de retard correspondant au taux d'intérêt du prêt majoré

l'arrêté du 26 mai 1975; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les contrôleurs ayant affirmé qu'un "pointage" leur avait "permis de constater que les heures supplémentaires n'étaient pas majorées

, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée

, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée

ou supplémentaires qui sont non seulement destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais sont aussi perçues par la CRAM à titre préventif et que les rentes sont systématiquement majorées

, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée

1993, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée

, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée

susvisés de la convention collective, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la fédération ADMR avait subsidiairement relevé que le décompte opéré par les demanderesses était abusivement majoré

par application d'un pourcentage provisoire défini au plan régional ou au niveau de l'entreprise devant figurer sur le bulletin de paye ; qu'outre l'application d'une valeur de point majorée comme prévu

ou supplémentaires qui sont non seulement destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais sont aussi perçues par la CRAM à titre préventif et que les rentes sont systématiquement majorées

[C], versé aux débats par celui-ci, ne reprenait aucune de ces modalités, puisqu'il fixait la durée hebdomadaire de travail du salarié à 39 heures, avec un repos compensateur majoré de 25 % pour les heures

Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %).

Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %).