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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857a
7 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6
19 décembre 2019
d'apprécier la force probante des attestations contestées produites par Mmes [N] et [D] que Mme [N] a, au cours des cinq années antérieures au décès de [U] [N] intervenu le [Date décès 1] 2014, participé de manière
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
Or, la compétence des juridictions judiciaires en matière de voie de fait de l'administration est limitée à des hypothèses ou l'Administration a, ainsi que l'a défini le Tribunal des conflits, dans un
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
Cette notion de démolition était entendue de manière large et s'appliquait à tous travaux sur la construction puisque la norme NF X46-020 de novembre 2002 applicable au moment des travaux (pièce 21 de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965f
17 juin 2020
Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
La cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de dégrèvement de la SCI CORINE, déclare les taxes dues à concurrence de 159 505 € au titre des taxes et 93 807 € au t
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10613
17 novembre 2020
l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention et les preuves apportées doivent être obtenues de manière
cr
61372575cd5801467741de49
15 juin 1994
cassation réunis et pris de la violation des articles 385, 386 et 485 du Code de procédure pénale, 4 et 124 du Code de la nationalité, de la loi du 28 juillet 1960 ainsi que de la Convention franco-malienne
civ2
61372411cd58014677411cec
23 octobre 2003
X... fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, d'avoir fixé à une certaine somme de manière forfaitaire l'indemnité réparant son préjudice professionnel ; Mais attendu, selon les productions, que
6079a8c99ba5988459c4eec6
8 juin 2006
et experts, qu'en procédure pénale en ce qui concerne les juges, étant d'ailleurs observé que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière
61372606cd580146774225f6
25 janvier 2000
X...n'était pas présent lors de cette démonstration ; que, dans ces conditions, il est établi que Michel B... n'a pas organisé comme il devait le faire une formation pratique et appropriée en matière de
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047
25 janvier 2023
la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028
29 juin 2016
transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
613725a9cd5801467741f97c
18 décembre 1996
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération en matière
6137239dcd5801467740c101
9 mars 2001
A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
Jugeant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 12 janvier 2012 : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
Le concessionnaire est tenu d'aviser l'Officiel par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l'expiration du présent
5fd91307d458d0ad7c74964c
statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe Royer ; - dire que la cour d'appel statuant en matière
5fd91307d458d0ad7c749650
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