Article 12: Individuals under protective supervision were not deprived of the right to marry.

    En conséquence, la question des conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relève pas entièrement de la marge d’appréciation des États contractants

Ni leur relation ni l’intention de se marier qui les animait ne sont contestées.

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande

Kokott van 3 maart 2016.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

un canal d'évacuation dénommé "Rigole de la rive droite de la Sèvre niortaise" sans faire partie d'une association agréée de pêche et de pisciculture ; Attendu qu'en vue d'assainir la région des "marais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 1°/ M.

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture

d'interdiction du territoire national ; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine est arrivé en France le 26 août 1991 avec un visa touristique et s'est marié

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne.

France (société Gorcy), titulaire de deux marques dénommées "Marie", l'une déposée le 26 février 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt, enregistrée sous le n° 1 461 783, l'autre déposée le 29 mars

X... épouse M..., domiciliés [...] , 5°/ à la société La Mamma, société civile immobilière, 6°/ à la société Les Greniers, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , 7°/

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 novembre 1974. # Johannes Henricus Maria van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid. # Demande de décision