Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des règles en matière

ibériques, importatrice ; que la société SIF a assigné en paiement la banque en soutenant que l'acte litigieux était une garantie à première demande et non un cautionnement, de sorte que l'extinction de sa créance

318 142 a fait assigner la SAS LA VALORISATION DU PATRIMOINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 723 033 451, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

. : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRKN ARRÊT N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Me Mathilde MARTINY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

Société MONSANTO COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 22] - MISSOURI-[Localité 22] - ETATS UNIS Représentée par Me Matthieu

Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière

de la créance étaient manifestes

EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC A OBTENU L'ADMISSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ABSENCE, FAUTE

, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 12.8.2025 ; Le jugement d’orientation en date du 5.12.2025 a notamment : – RETENU la créance

que les époux Y... ont déposé un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs de leur moyen de nullité tiré du défaut de qualité de la personne ayant, au nom du créancier

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire qu'en matière

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 30 du Code de la santé publique ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 31 du Code de la santé publique, la créance

que ce procès-verbal, à l'exclusion de la citation intervenue postérieurement, est interruptif de prescription ; "1°) alors que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites pénales en matière

s'impose donc en l'espèce ; que le jugement sera réformé à cet égard et le prévenu condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis simple ; "1°) alors qu'en matière

. ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles