Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire

APPELANTE S.A.S. [8] et venant aux droits de la S.A. [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque: R147 substituée par Me Besma MOATE

du 07/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SARL LUXANT SECURITY ILE DE FRANCE [Adresse 2] 95700 Roissy en France / FRANCE Représentée par Me Besma MOATE

SOGITEC, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 377 673 793 et dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Michel MOATTI

352J-W-B7G-CW2NU N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Pierre-Emmanuel MOATI

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud et Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant: Me Michel MOATTI

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Lionel MOATTI

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier

Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Myriam MOATTI

Assignation du : 02 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société CALZADOS NUEVO [U] SL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ( ESPAGNE) représentée par Maître Myriam MOATTY