QUI CONNAISSAIENT LA SITUATION OBEREE DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT CONTRACTE L'EMPRUNT DANS LE BUT DE REGLER CERTAINES CREANCES GREVANT LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS ASSURAIENT LA GESTION ET AFIN D'EN

X... se trouvait dans une situation financière chroniquement obérée lui interdisant tout versement d'une soulte même sur la période de cinq années prévue par la loi et en instituant ainsi une cause de

cautionnement que M. et Mme [J] [U]-[D] ont souscrit en faveur de la Crcam Sud Méditerranée ; AUX MOTIFS QU'« à la date de l'engagement litigieux, en septembre 2005, le patrimoine des époux [U] était […] obéré

l'efficacité de certains tirs ainsi que sur d'éventuelles difficultés qui peuvent être rencontrées avec certaines armes par les fonctionnaires de police, dont la communication serait ainsi de nature à obérer

Média Concorde, dont elle était une filiale, afin d'assainir sa situation financière obérée par des résultats déficitaires ; que la cour administrative d'appel a jugé qu'au contraire de ce que soutenait

Par suite, la décision en litige, qui est intervenue alors que la requérante était inscrite en classe de terminale et qui risquait d'obérer ses chances d'obtenir le baccalauréat, est, compte tenu de ces

d'installations sanitaires, l'occupation porte également atteinte à la salubrité publique ; - enfin, en empêchant les usagers d'utiliser le complexe sportif conformément à sa destination, l'occupation obère

ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : / a) D'obérer

ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : / a) D'obérer

A fait valoir qu'il exerçait la profession de chauffeur routier, qu'il a été licencié en juin 2025 suite à l'invalidation de son permis de conduire et que celle-ci obère ses chances de retrouver un emploi

succès de l'appel interjeté par la société Orange et en second lieu que, s'il est exact qu'elle a perdu son seul client et qu'elle a suspendu ses activités, elle n'était pourtant pas dans une situation obérée

16 .424,17 euros pour l'autre ne suffit pas à apurer; Attendu qu'il résulte du courrier d'huissier du 2 octobre 2007 que le recouvrement de la créance de l'URSSAF à l'encontre de Monsieur X... est obérée

commise par le praticien qui l'a examinée ; Que dans ces conditions sa demande de nouvelle expertise qui n'apparaît pas justifiée sera rejetée ; Attendu qu'en raison de la situation financière obérée

. ; Attendu que la décision déférée a renouvelé ledit placement aux motifs, d'une part qu'il ressort du rapport éducatif et de l'audience que l'instabilité du couple parental reste chronique et obère

Philippe DOUCET, Sophie BLOUDEAU-LEROUX, Caroline OBER-GEGADEN et Antoine DEVILLARS Huissiers de Justice associés à NANTES en date du 24 avril 2017, Maître Sandrine Z...

les mots ont un sens, pour une durée temporaire de 12 mois maximum, ainsi que la possibilité de revoir la situation à l'issue du délai, ce qui n'est pas survenu compte tenu de la situation financière obérée

hauteur de 50 % de la SCI RDL qui acquérait un bien immobilier d'une valeur de 50.000 €, quand la vente était postérieure à l'acte de cautionnement et que la valeur des parts était en toute hypothèse obérée

saurait invoquer le caractère excessif du fermage ou le caractère erroné du décompte proposé ; que Monsieur Pierre X... ne démontre pas davantage que sa situation financière aurait été à ce point si obérée