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Compte tenu de la mesure d’expertise ordonnée, les dépens seront réservés.

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande en date du 30 octobre 2014, M. [S] [U] et Mme.

du 3 août 2015 par la société BM Environnement dont l'activité est la collecte des déchets non dangereux en qualité de conducteur de camion de collecte et d'enlèvement par un contrat à durée indéterminée

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chambre civile-première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012 RG : 10/ 01632 joint au 10/ 01705 et 10/ 01896 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES-BAINS en date

Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 et Me Olivier

mutuelles agricoles Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Olivier