victimes parties civiles ne s'y opposaient pas" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à la suite des réquisitions du ministère public tendant à ce que soit ordonné le huis clos, la parole

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, d'une part, le prévenu a eu la parole

; que le débat contradictoire suppose que toutes les parties en présence aient été entendues en leurs observations ; qu'en jugeant au cas présent qu'il ne pouvait être tiré de l'absence de prise de parole

En cas de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux intérêts de l'accusé est caractérisée lorsque celui-ci prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement. 8.

renvoi formulée et que la cour ait délibéré et prononcé sa décision sur cette demande de renvoi ; qu'en statuant ainsi, alors que les débats liminaires avaient débuté et que la prévenue avait pris la parole

que s'agissant de la tardiveté dans l'information relative aux droits du prévenu, n'encourt pas la censure l'arrêt qui retient comme régulière une notification de ce droit postérieure à la prise de parole

Il résulte de ce texte qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.

ultérieure de son parcours.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe, avocate de M.

Pouget, juge des référés ; - les observations de Me Pardoe, représentant M. A, qui reprend les éléments figurant dans ses écritures.

demi ; qu'à l'expiration de ce délai, il a créé la société Golf Optimum, ayant pour activité l'étude, les conseils, la conception et réalisation de golfs, ainsi que l'exploitation et la gestion de parcours

Jean-Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Auto passion 53, anciennement dénonmmée Anciens établissements Chassay, demeurant ...

Y..., alléguant avoir été victime d'un accident alors qu'il était passager d'une voiture électrique conduite sur un parcours de golf par M. Z...

Accepte son choix, pardonne-lui. Continu à vivre, prends soin de toi, de ta mère, de ta famille. Atteins tous les objectifs que tu t'es assigné dans la vie.

Y..., expert, la société Galerie d'art Milmo Penny Fine art (la Galerie) a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d'un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier intitulé "Soir de Pardon dans

J... était un proviseur exigeant, qui pouvait être parfois maladroit à l'égard de ses subordonnés ; qu'elle soulignait toutefois que M.

. ; 2- que des associations locales étaient intéressées à l'opération sous forme de parrainage et avaient perçu une partie des gains ; 3- que la publicité avait un caractère régional ; 4- et que

réunion commises à Reims, le 1er mars 2000, sur Stéphane Y..., dont il est résulté une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, en l'espèce au moins 90 jours ; que Jean- Pierre Z..., patron

soutien ne laissent aucun doute " et, enfin, " comment laisser X... se poser en victime après le suicide de Y..., le président du A... est un vampire qui se nourrit de l'aigreur de ses électeurs, mais parfois