mesure d'exercer son contrôle sur le chef d'inculpation d'escroquerie, en sorte que l'arrêt n'a d pas satisfait en la forme aux conditions de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

transformation d'établissements de santé ; qu'une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture et de courte durée ne constitue pas un lieu de vie et d'accueil pérenne

H E, représenté par Me Perveyrie, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2024 par

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

novembre 2015 ; Attendu que pour confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a retenu la caducité de l'assignation du 6 novembre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément versé aux débats ne permet

statuer sur un des chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile, en sorte que la cassation est encourue" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

, que dans ces conditions l'arrêt attaqué qui ne s'est pas expliqué sur ce point, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

Z... avait participé à la réunion qui avait justifié ultérieurement la remise, les juges du fond ont statué aux termes de motifs contradictoires" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation

actuellement hébergée gratuitement par M. et Mme Z... qui demeurent à Bassercles ; qu'il s'agit d'une situation conjoncturelle qui maintient la réalité du domicile d'origine de Mlle X..., ce qui lui permet

Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de

Y... de cette taxe permet l'indemnisation intégrale à laquelle il a droit et n'aboutit pas à un enrichissement ; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la cour d'appel a violé le

n'a jamais été présenté au paiement mais que le second présenté le 10 juin 1997 a été rejeté, le compte étant soldé depuis 1989 ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le libellé des chèques ne permet

parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept jours sur sept ; que faisant valoir que l'article R. 221-4 du Code du travail ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pertuy GTFC, venant aux droits de la société en nom collectif Pertuy,

l'accusé à une peine de 20 années de réclusion criminelle du chef de meurtre avec préméditation ; "alors que la seule mention dans l'arrêt de condamnation de la présence des "juré de jugement", qui ne permet

A B, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Doubs de lui délivrer

B A, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Doubs de lui délivrer

X... de Saint-Pol, demeurant au château de la Perrière à Avrille (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire

Pascal X..., demeurant à Perrecy les Forges (Saône-et-Loire), route de Martigny, Genelard, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de

faisait essentiellement valoir que les travaux d'exhaussement du toit de son bâtiment avaient été exécutés en accord avec les époux Z..., que la lettre du 28 août 1987, adressée par le maire de La Perrière