de pièces qui y est annexé ; Vu la signification des conclusions de la SAS De Lage Landen Leasing délivrée le 4 décembre 2025 à la Caisse régionale de Crédit agricole, intimée, par acte laissé à une

Y..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la Société lyonnaise de banque et de la banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme X... ayant été mise en

conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 1999 et 9 juin 1999), que se prévalant d'un acte intitulé "convention de prêt", souscrit le 20 septembre 1993 entre le Crédit

Crédit industriel et commercial, intimée à titre principal, appelante à titre incident, venant aux droits du CIC Iberbanco, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 20 mars 2026

en sa possession soumise à son appréciation et à énoncer que l'Administration présentait des pièces, sans préciser si les pièces ainsi présentées étaient celles au visa desquelles l'ordonnance avait été

En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier l'historique de compte, il s’avère qu’aucune échéance de la ligne de crédit amortissable d’un montant de 1.000 € débloqué le 20 avril

La société JSA verse aux débats 4 pièces.

acte notarié du 6 mars 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière du [...]

partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1993, en souscrivant de déclarations minorées faisant indûment état, pour la plupart d'entre elles, d'une situation de crédit

La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.

, tant sur l'élément matériel que moral, ainsi que la peine prononcée en rapport avec la gravité de l'infraction" (arrêt, pages 12 et 13) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "les pièces

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVIN Pierre

[Y] [M] et Mme [Z] [W] de payer à la SAS Maisons Pierre la somme de 16 884 euros avec intérêts de droit ainsi que les dépens.

Y...Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier pour complicité d'abus de crédit

Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille et Vilaine

Pierre D..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne C..., veuve B..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ...la Sorgue, 4 / Mme Paulette D..., épouse G..., demeurant ...,

[F] a pour conséquence l'annulation de plein droit de ce contrat de crédit.