AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme B a produit des pièces complémentaires le 14 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Vu les autres pièces du dossier.

B C, représentés par Me Nicolai-Loty, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a rejeté leur demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la ville de Paris

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Parc éolien de Saint-loup-sur-Cher ; Vu les deux notes en délibéré

En l'espèce, il ressort des pièces produites que la régularisation des charges pour 2020 a été effectuée par le bailleur par courrier du 2 mai 2022 versé aux débats.

Vu les autres pièces du dossier.

en tant qu'il a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0417015/7-1 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du président de son

75015 PARIS comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, avocat (E83).

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication

de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération

de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération

Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 22-12.383 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude ZAGANELLI pour organisation frauduleuse

[S] [X], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe Getex, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANSSM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris

D'une part, si M.

) pièces n° 20, 20 bis, 1 et 4 ; que Stephen Z... ne figure pas parmi les personnes recevant du courrier à l'adresse ..., siège de la société Méridional Conseil, pièce n° 20 ; qu'au 13/09/2006 Stephen