X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que l'immeuble a été livré avec 257 jours de retard et réceptionné avec réserves en raison de l'inachèvement par la société Fieschi de ses prestations

se marie ou vit maritalement ; qu'au cas présent, le Tribunal a expressément constaté la production aux débats d'une attestation du 14 novembre 1996 de Mme X..., titulaire de cette prestation, certifiant

prévues, voire des prestations nouvelles demandées par Mme A..., soulèvent des discussions et un volumineux envoi de courrier de la cliente au constructeur qui ne semble pas, par ailleurs, apprécier les

X..., frappée d'appel, que la partie contestée de la facture de la société Catherineau correspondant à des prestations complémentaires par rapport aux devis initiaux, acceptées par la société CNB, représentée

X..., qui lui a payé, outre ce prix, une somme de 100 000 francs pour des prestations exécutées antérieurement audit acte ; qu'après signature de l'acte authentique de vente de l'appartement et exécution

pendant une période donnée, l'assurée qui a, pendant la même période, fait le nécessaire pour obtenir d'autres prestations auprès de la même Caisse; qu'en l'espèce, la Caisse faisait expressément valoir

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

mauvaise exécution par la société Saminet des opérations de nettoyage qu'il lui avait confiées et que la société Saminet avait procédé à un "second passage" dans le but d'améliorer la qualité de ses prestations

Y... qui, profitant de la nécessité économique dans laquelle elle se trouvait, a obtenu la mainlevée des hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation

ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social et exercent une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, et pour autant que les prestations

[T] est en droit de refuser de se libérer par anticipation de sa dette future, et ce : - tant en ce qui concerne les prestations médicales occasionnelles (chiffrées ad futurum à la somme de 2 322,61

des pertes de gains professionnels actuels et 255 699,51 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice subi par la victime doit être évalué indépendamment des prestations

[R] à payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations

communes d'hygiène" et, d'autre part, que l'article 7 de la convention de compte prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations

prorata du chantier, et la société Tabusse en charge du lot n° 4 "Menuiseries intérieures", mentionnait "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations

La société Effigest fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par

ses agents à exercer leurs missions par lesquelles figure la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations