Y... et la SADA tenus de réparer le préjudice corporel de Nicolas X... en application de la loi du 5 juillet 1985 et dit que la faute de ce dernier limitait son droit à indemnisation aux trois quarts de

sa personne, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, après réduction du quart

[K] [U], agissant en nom personnel et en qualité de tuteur de sa mère, a assigné Mme [C] en rescision du partage pour lésion du plus du quart ; que [J] [F] est décédée en cours de procédure ; Attendu

(la victime) a demandé le 19 septembre 2012 à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) le versement du quart du capital représentatif de la rente qui lui avait été

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est 33/ 37, boulevard Vauban Guyancourt, 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines

Concernant le [Adresse 6] qui est le lieu de situation des biens immobiliers querellés, M.

Antoine Z..., demeurant, ..., Quartier de Neuville à Saint-Quentin (Aisne), 5°) M.

Considérant que l'officine dont la création était envisagée par Mme X... était appelée à desservir au minimum la population, évaluée à 3 520 habitants déjà installés ou en cours d'installation, du quartier

opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de communication du rapport rendu dans le cadre de l'étude de faisabilité pré-opération résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur un terrain sis quartier

jury accompagné des informations sur la hiérarchisation et la pondération des critères et les notations des dossiers concernant l’Appel à Projet pour une « Mission d’animation et de développement du quartier

décision de retenue sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, de la somme correspondant à la détérioration de l'ampoule de la cellule l'exposant au quartier

L’affaire est jugée au Pénal le 21 février 2025, et Monsieur [F] [B] est condamné pour ces faits ainsi que pour des agressions verbales vis-à-vis d’autres voisins du quartier.

international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire ; qu'en l'espèce l'attaque au mortier a visé, sans nécessité apparente de défense, un quartier

la mention des diligences suivantes : " Enquête auprès du voisinage - Enquête auprès des services de mairie de la commune - Interrogation des services du Minitel - Enquête auprès des commerçants du quartier

demeurant "La Montgolfière", Rue Salmon Legagneur à Vaucresson (92420), l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER

d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail entachait cette candidature de fraude, le juge d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ que la quête

que sur ses propres vêtements, les témoignages qui font état des passages à proximité du domicile des parents de la victime, dans le temps où l'enfant a disparu et de l'état étrange d'ébriété et de quête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FHAL QUERE CLER, société anonyme