COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-14.850 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SARL Cabinet [I] et

    The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Răzvan ‑ Horaţiu Radu, from the Ministry of Foreign Affairs. 3.

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.

It was also required to pay the bailiffs a flat-rate enforcement fee of 7% of the total debt. The applicant company was declared insolvent in August 2006 and liquidated in November 2007.

la décision implicite de refus née du silence gardé par la RATP, à la suite de cet avis, sur la demande de communication de M.

Razus D, un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Dacca de délivrer les visas demandés sous astreinte, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de

) a rejeté sa demande de paiement direct pour les travaux qu'elle a exécutés pour son bénéfice et pour son compte et de condamner la RATP à lui verser les sommes de : - 24 279,67 euros HT, assortie

En tant que de besoin, il demande qu'il soit enjoint à la RATP de produire tous documents utiles à la fixation de ses préjudices.

APPELANTE Madame [V] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS, B1122 INTIMÉE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP

Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la RATP d’annuler la décision d’attribution sont irrecevables ; - sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la RATP

Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la RATP d’annuler la décision d’attribution sont irrecevables ; - sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la RATP

Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la RATP d’annuler la décision d’attribution sont irrecevables ; - sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la RATP

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2005) que la société Systra, créée par la SNCF et la RATP a signé avec ces entreprises le 31 octobre 1995 une convention de mise

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est 85 rue Charlot à Paris (75140), représentée

représentant à lui seul 151,22 millions de francs, les autres marchés RATP représentant 17,74 millions de francs et les marchés hors RATP 27,2 millions de francs ; qu'à la suite du second appel d'offres

Par courrier du 8 novembre 2024, la RATP Habitat a par ailleurs saisi le service d’hygiène de la mairie du [Localité 4] aux fins d’organiser une inspection de la salubrité du logement.

, la Mutuelle du personnel de la RATP, la RATP et opposable à l'ONIAM.