catégorie au titre d'une invalidité constitue une invalidité réduisant au moins de deux tiers ses capacités de travail ou de gain (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) ; que l'invalidité rend

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que la faute grave est celle qui rend

sécurité sociale l'arrêt qui énonce que celle-ci jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend

sécurité sociale l'arrêt qui énonce que celle-ci jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend

dates de vacances sont fixées du 7 au 20 août et qui en dépit de l'interdiction qui lui a été faite de partir avant cette date, s'absente à compter du 31 juillet, commet un acte d'insubordination qui rend

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

Le vol dont vous vous êtes ainsi rendue coupable, dans l'exercice de vos fonctions en trahissant notre confiance et émanant au surplus d'un cadre, rend impossible la poursuite de votre contrat de travail

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitutifs d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

3 600 francs et en février 1993 pour un montant de 841 francs ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend

contrat saisonnier à durée déterminée dont bénéficiait Mlle Le Mao ne résultait pas d'un accord entre les parties conclu en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui excluait que cette prolongation rende

avait heurté la motocyclette de la victime en ralentissant sa vitesse et en se rabattant sur l'autre voie de circulation, a omis de statuer sur un chef d'inculpation, l'homicide involontaire, ce qui rend

... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés doit, tant en première instance qu'en appel, se placer à la date à laquelle il rend

année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction est commise, est suspendu pendant au maximum six mois entre la date à laquelle la commission des infractions fiscales est saisie et celle où elle rend

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend

fédération fait le même grief au jugement, alors : « 3°/ qu'en matière d'élections professionnelles, le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la rend

122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 29 octobre 1987 arrêtant le plan de cession de la société Le Procope en rend

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 29 octobre 1987 arrêtant le plan de cession de la société Le Procope en rend