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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452580.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452581.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452586.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452588.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452589.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452591.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452594.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453432.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453622.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453623.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453624.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453626.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453627.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453628.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e82

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

ultérieurement ; que des échéances étant impayées, le Crédit foncier de France mettait en demeure le 20 mars 1997 les époux X... de régler le solde du prêt s'élevant à 7 902,32 francs ; que le 13 juin 1997 une relance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f6cdc6046d47a04310

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après sa sortie de la clinique du [Etablissement 1], son service comptabilité, envoi à Monsieur [R] [L] plusieurs relances pour régler le coût de la chambre particulière pour un montant de 700,94 euros

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Des démarches ont été faites auprès des autorités algériennes et de nombreuses relances ont été effectuées.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société G.S SARL, le 30 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad287cdc6046d47bfcfda

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

valoir que : 'Contrairement à ce que retient madame la juge au tribunal judiciaire dans l'ordonnance contestée, compte tenu de l'absence de mon identification par les autorités algériennes malgré les relances

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

€ ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 50 558 € ; qu'elle exerce une activité de commerce de gros ; que son dirigeant social rencontre de graves problèmes de santé ; qu'elle a tenté de relancer

Source officielle

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