LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que Roland X... est décédé le 25 octobre 1989, laissant pour lui succéder son

Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Anneliese X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

X..., au motif inopérant de l'absence de ronde, de contrôle d'allées et venues ou d'alarme sur ce poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et

établissement, de sorte qu'en motivant sa décision de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive par référence à des décisions rendues par les tribunaux d'instance de Cholet, Poitiers et Roanne

; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Josette Y... a rédigé et signé une reconnaissance de dette au bénéfice de Monsieur Roland X... qui ne comporte aucune date, celle-ci reconnaissant lui devoir

Alain XO..., demeurant 20, lotissement Roland V..., 31470 Saint-Lys, 49°/ de M. Claude XP..., demeurant ..., 50°/ de M.

Roland X..., M.

Roland, - X...

Roland X..., domiciliés tous deux [...]                                     , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

CPAM HD, sise Service Juridique - TSA 99 998 - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX Représentée par Mme Rouland, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Roland X..., 2°) rejette la demande présentée par M.

Roland X..., domicilié [...]                                , 2°/ à Mme Ketty X..., domiciliée [...]                                             , 3°/ à M.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR ROLLAND : MET HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE ROLLAND X...

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Roland

Jean Y..., demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de : 18/ la société Louis Rolland,

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroports Road

Roland X..., demeurant ... ; M.

Jacques Y... dirigée contre la décision du 1er septembre 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques et la demande de Mme Rollande D... dirigée contre la décision du