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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler : - l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024 n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour
Source officielle4ème chambre
DTA_2203850_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, puis la décision expresse du 2 mars 2022, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2203874_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2204120_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme C D épouse E, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 pris par le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2206597_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 septembre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205791_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre et 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302225_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le
Source officielle3ème chambre
DTA_2302612_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300713_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault du 22 novembre 2022 lui refusant le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8207
16 décembre 1992
16 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun-Rubelles,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00360_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2023 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02987_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme C, épouse B représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mars 2023 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01029_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 avril 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00753_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 3 juin 2025, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01023_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 avril, 8 juillet 2024 et 22 juillet 2024, Mme B... épouse C..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : d’annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Sarthe ; d’enjoindre au préfet de la Sarthe,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101470_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
F C, représenté par Me Christophe Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00199_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, représenté par Me Ruffel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 novembre 2022, le 27 octobre 2023 et le 7 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler
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