AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur

_ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° F 23-16.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

.. avait reconnu être client du magasin de cassettes en question; que les agissements de Jacques Z... qui, d'abord seul, avait dévisagé longuement Jean-Roch B... la veille des faits, puis de Jean-Paul

A..., que sur le pourvoi incident relevé par la société B..., M.

B....

B... d'une bouteille d'alcool à brûler à proximité du réchaud. 6.

B... et les trois associations ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

C..., épouse B..., domiciliée [...] , 2°/ à la société K...

[G], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [B] [C] studio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[B] et M.

B... et de M. Y...

assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B.

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri B.

B... avait épousé en premières noces une dame Y... avec laquelle il avait eu un fils Henry, père de Marie et Charles Y... ; que Abraham B... avait ensuite épousé une dame X... dont il a eu un fils Moïse