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ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LADITE SOCIETE, SURVENUE AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, DECLARANT INTERVENIR ET REPRENDRE L'INSTANCE, 3° / DE MONSIEUR ALAIN, SIMON, ROLAND

[B] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Simon RELUT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 27).

Jean-Marie X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Martine, demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., 9°) de Madame XF... Agnès, demeurant à Villaines-sous-Bois (Val d'Oise), ..., 10°) de Monsieur F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant 26, Grand'rue, 57430 Rech-lès-Sarralbe, en cassation

Maurice B..., demeurant ..., 4 / Mme Simone G..., demeurant ..., 5 / M.

Luc Martin, président, M. David Labouysse,premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. La rapporteure, J-K.

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VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME SIMONE X...

Vu 1°), sous le n° 159 733, la requête enregistrée le 22 juin 1994 à la préfecteure de la Martinique et le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Martin (06190) ; M.

08 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

René H, à Mme Elisabeth Q, à Mme Maria N, à M. Gilles R, à Mme Martine I, à Mme Alexandre D, à M. Didier L, à M. Alain A, à M. Marc G, à Mme Simone G, à M. Mickael E, à M. Joseph P, à M.

Roman conseiller rapporteur, Culié, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires,

Jean Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.