jugement sur ce point ; que la Cour, tenue par les conclusions dont elle était saisie, ne pouvait écarter purement et simplement la réparation de ce chef de préjudice sans méconnaître les termes de sa saisine

procès-verbal d'audition de Y..., coté D. 56 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande, et en déclarant la procédure régulière à l'égard de X..., la chambre d'accusation a méconnu les limites de sa saisine

publique du 9 mai 2001 ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur ; qu'en cas de contestation sur l'étendue de la saisine

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine

s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives) de cette loi mais en application des dispositions générales de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal, justifiant la saisine

seule ouverture de crédit, et non sur chacun des prêts, conformément à l'accord des parties constaté par le jugement, en entérinant le calcul du crédit agricole, aurait méconnu les limites de sa saisine

judiciaire de l'action en revendication de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en décidant que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer au délai de saisine

avisé de la nécessité de saisir préalablement la commission de recours amiable, et qu'à défaut d'une telle information, la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, tirée de l'irrecevabilité de la saisine

moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant qu'il s'évinçait de ce que, postérieurement à la saisine

arbitrale des journalistes en suite de leur licenciement ; que, condamnée à leur payer une indemnité de congédiement portant intérêts au taux légal à compter du jour où elle avait eu connaissance de la saisine

de Dominique X..., n'en étant pas saisie ; qu'en réformant néanmoins le jugement sur les dispositions de l'action publique à l'encontre de Dominique X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine

octobre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, une action est recevable si le fondement de la prétention s'est révélée postérieurement à la saisine

Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que, pour décider que la saisine

intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine

destination d'un bien à la vente est la conséquence d'une obligation, tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application de l'article 544 du Code civil et, d'autre part, que ni la saisine

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 23 mai 1996) d'avoir été rendu plus de trois ans après la saisine du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 6 de la

conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural ; qu'en ouvrant, à l'enconte des époux X..., exploitants agricoles, une procédure de liquidation judiciaire, sans constater la saisine

intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine

intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine

résiliation judiciaire, de faire droit à cette demande et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la saisine