Evénementiel" tel que figurant sur l'extrait Kbis, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que cet extrait Kbis faisait état, en réalité, de deux dénominations commerciales séparées

le moyen, d'une part, qu'à la supposer établie la convention de forfait ne serait pas licite dès lors que devant procurer à la salariée concernée un salaire au moins égal à celui résultant du calcul séparé

et qu'un évier n'a été installé par le demandeur qu'en 1965 après le décès de l'auteur commun en 1964" et que "la maison initialement construite par l'auteur commun comportait bien deux écoulements séparés

raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de se séparer

X..., dont le désistement de cette instance séparée a été constaté par jugement du 14 octobre 1996 et qui n'a, par suite, interjeté aucun appel en l'absence de décision sur le fond, l'arrêt attaqué, en

qu'ils ne justifiaient pas avoir demandé l'octroi d'un prêt à 13,50 % à la Société générale ni établi une baisse générale des taux pratiqués par les établissements bancaires dans l'intervalle qui a séparé

. ; qu'ayant informé son employeur qu'il vivait séparé de son épouse et n'occupait plus ce logement, et ayant sollicité en conséquence une indemnité compensatrice, les Houillères lui ont répondu, par lettre

selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions sont séparées

catégorie particulière de travailleurs inclus dans le collège "exécution" et décider, en prévoyant toutes les modalités pratiques nécessaires (bulletins de couleur particulière, urne spéciale et décompte séparé

autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, sous couvert de procéder à une réorganisation, l'employeur n'avait pas en réalité détourné ses pouvoirs et procédé de la sorte dans le seul but de se séparer

celle-ci à la date de la transcription du jugement de divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les époux sont solidairement tenus des dettes contractées pour l'entretien du ménage, même s'ils sont séparés

Daniel X... dans ses écritures, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de la SA Solev de se séparer d'un salarié devenu trop coûteux, la cour d'appel a privé sa décision

l'abrogation de l'article 88 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans un mémoire séparé

un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ; que la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation et le siège du juge d'instruction s'entend de la distance géographique qui sépare

Boubou A, demeurant 5, résidence le Vieillet à Quincy-sous-Sénart (91480) ; M.

Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Epinay-sous-Sénart, dans le département de l'Essonne.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat Force ouvrière des personnels de Carrefour Carré Sénart

Charrier, veuve Z..., demeurant chez M. et Mme B... à Quincy-sous-Sénart (Essonne), ..., 2°) de la société à responsabilité limitée Agence gestion transaction et immobilier (GTI), dont le siège social