Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE DEPARTEMENTAL "CITE DE CLAIRVIVRE", - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Jacques X... et de Me Garaud, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 32 modifié de la loi du 15 juillet 1970 et 63 du décret

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société RENO, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme A... X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-2 du code du travail : "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Serge Philippe X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., adjoint administratif d'administration

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la