causés par des véhicules terrestres à moteur Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET

LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5, Place de la Pergola 31077 TOULOUSE CEDEX 04 représentée par Me TANDONNET

par Me Solange TESTON, avoué assistés de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER, avocats Madame Louise Z... née le 26 Octobre 1922 à VIC FEZENSAC (32190) Demeurant 21, rue Hoche 47000 AGEN représentée par Me TANDONNET

DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UAP prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 16 Boulevard Sergent Triaire 30028 NIMES représentée par Me TANDONNET

[H] née le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 17] demeurant [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Hervé TANDONNET

B... pas constitué avoué CENTRE HOSPITALIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 47923 AGEN CEDEX 09 représentée par SCP TANDONNET

assisté de Nicole CUESTA, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Marie Jean X... né le 13 Juin 1948 à VALENCE (82400) ... représenté par la SCP Henri TANDONNET

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Prat de Valat 82710 BRESSOLS représentée par la SCP Henri TANDONNET

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lotissement Sainte Claire 7 rue de la Licorne 11100 NARBONNE représentée par la SCP Henri TANDONNET

IARD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET

en la personne de son représentant légal en exercice 105, Cours Napoléon 20000 AJACCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Hervé TANDONNET

B A et Mme C D, représentés par Me Tandonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022

C... demande le remboursement de frais restés à sa charge, liés aux achats de cannes, fauteuil roulant et fauteuil roulant électrique, de table de lit sur roulettes, de semelles orthopédiques, de talonnettes

l'instruction et particulièrement du rapport d'expertise que sont nécessaires et imputables aux fautes commises par le centre hospitalier de Digne-les-Bains des semelles orthopédiques internes et talonnettes

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Thibault LAFORCADE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RMC ET ASSOCIES Me Louis TANDONNET

nécessaires, le traitement médicamenteux pouvant être proposé par le médecin traitant ; - la prescription datée du 4 février 2019 d'orthèse plantaire, voûte interne, supports sous cuboïdien, et talonnettes

représentée par sa directrice nationale actuellement en exercice domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai et Me Hervé Tandonnet