FRANCE, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES NEVRITES OPTIQUESQU'IL AVAIT PRESENTEES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 23 FEVRIER 1966 A LA SUITE DE MISSIONS EFFECTUEES DANS DES PAYS TROPICAUX

    Was the applicants’ pre-trial detention compatible with the requirements of Article 5 § 3 of the Convention?

F E, représenté par Me Trorial, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le

B..., représentée par Me Trorial, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2402448 du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février 2023 et le 17 avril 2023, Mme B F D, représentée par Me Trorial, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Trorial, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

L'association Disc-Jockey a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio en catégorie A dénommé Tropikal FM dans la zone de Sainte-Rose située à La Réunion.

in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine in the trial the police officers who arrested the applicant.

in pre-trial detention facilities;   Art. 13 – lack of any effective remedy in domestic law in respect of restrictions on family visits in pre-trial detention facilities 10,000     33208

in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine in the trial the police officers on whose written statements the applicant’s conviction was based.

As a result, the overall number of pre-trial detainees has decreased from 199 000 in October 2001 to 137 000 in October 2002, thus reducing significantly the overcrowding of pre-trial detention facilities

officers during the pre-trial investigation.

    Pre-trial conference 7.

    The national courts allowed the pre-trial statements to be read out and admitted these statements as evidence without examination of the witnesses during trials.

X... s'est engagé personnellement à régler cette somme et où l'existence légale d'une SA GIRASOLES TROPICALES est plus que contestable.

; and second, that the trial judge’s summing up had been defective.

of the trial has to be the trial judge in the case.”

ACCORD SUR LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVIAL