- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Dominique VALLIER, Greffier présent lors du prononcé.

ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35-A du C.G.I.].

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -

. - Plus-value de cession de droits d'adaptation cinématographique d'une oeuvre.

composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Il estime que cette cession partielle d'activité s'est traduite pour la société cédante Bas comme une forme d'externalisation ou un lien de sous-traitance.

[P], le seul fait d'être cessionnaire des parts sociales ne la rendant pas dépendante du cédant. Elle ne démontre ainsi aucune contrainte qui aurait été exercée par M. 

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président qui en ont

[O] s'est affranchi de l'interdiction qui lui était imposée ; que le fait que le véhicule du témoin lui cédait le passage n'autorisait nullement M.

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances professionnelles de la société Tonetti, la convention des parties stipulant que la somme mise à la disposition de la cédante

Armelle, avocat au barreau de VAL D'OISE CONTRADICTOIRE A SIGNFIIER D... Simon né le 08 Avril 1935 à MARTIMPREY DU KISS (MAROC) Fils de D... Messaoud et de E...

entendu en son rapport, assisté de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Valérie

COMPARANT, concluant par Maître Sophie C..., avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Valérie D..., avocats au barreau d'ORLÉANS.