parcelles, dont la sélection était soumise à la validation de la seconde, et à commercialiser ce vin sous l'appellation « Bordeaux de [2] », moyennant une redevance versée à cette dernière sur le prix

demeurant à Massugas, Pellegrue (33790), et tendant à ce que le tribunal annule une décision de l'Institut national des appellations d'origine rejetant sa demande de classement dans l'aire de production des vins

"Bordeaux" de parcelles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-la-Virvée (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins

où, en abrogeant l'arrêté ministériel susmentionné du 2 avril 1951, il exclut l'attribution pour l'avenir du label "vins délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés dans l'aire géographique qu'il

délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés dans l'aire géographique qu'il délimite, n'a pas pour effet de réviser les conditions de production des vins d'appellation d'origine "Corbières" et "

relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

lesdits agents pourraient demander en relation avec l'objet de la vérification ; que celle-ci a pour but d'apporter les preuve d'accords et/ou de pratiques concertées dans le domaine de la vente de vins

l'habillement (Cautexha); qu'il y était convenu qu'"une fois les engagements (en cours) dénoués et les cotisations versées s'y rapportant... remboursées, le solde disponible desdites cotisations... vienne

laquelle il avait signé le document ; qu'il précise " j'ai signé cette attestation car mon employeur semblait sûr de la date... " ; qu'Alain D... a, quant à lui, reconnu avoir distribué les bouteilles de vin

accompagnant les menus définis » ; qu'en considérant que le salarié avait contractuellement « la responsabilité de l'élaboration et la préparation des menus du choix des vins et de la gestion du service

et p. 5) ; qu'ils ajoutaient qu'après avoir apparemment rendu, le 3 octobre 1996, une ordonnance globale de désignation d'un enquêteur (Me X...) concernant non seulement les sociétés GPG, GPF et GLP VINS

chez Sylvie Y... et Alain Z..., Rabah X... est arrivé vers 19 heures 30 le 7 août 2003 ; qu'il a consommé, selon l'évaluation des gendarmes, une bouteille entière de whisky et une bouteille entière de vin

prépondérantes par rapport à celles boisées ; que, saisie par les époux [N] d'une contestation portant sur le droit de la SAFER de préempter chacune des parcelles litigieuses, qu'elle-même qualifiait de « vignes

social est : [Adresse 1] représentée par Maître Jean-François GAUSSEN de la SAS JEAN-FRANCOIS GAUSSEN, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE La société CONCEPT EMBALLAGE - LA SIGNATURE DE VOS VINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VINS D'ALSACE THEO X...

MEDOC ET HAUT-MEDOC, partie civile, contre l'arrêt n° 1046 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Philippe X..., la société CHATEAU D'ARSAC et la société DES VINS

1044 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Martine Y..., épouse X..., et la société CHATEAU PALOUMEY des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEA Domaine de Seaume Longue, dont le siège est 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes