moyens d'exercer une telle influence.

S'agissant des effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique : 3.

. ; que, dans ces conditions, la méconnaissance de la règle substantielle prescrite par l'article R. 436-2 précité du code du travail, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à influencer

nouveau corps, des bonifications d'ancienneté pour accomplissement des obligations du service national sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce corps se trouve déjà influencée

la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; que la circonstance qu'un autre propriétaire aurait été entendu par la commission sans le lui avoir expressément demandé est sans influence

pétitions anciennes tendant au maintien dans le domaine public de la fontaine-lavoir en cause qui lui ont été remises par l'ASSOCIATION "AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D'AIGLEMONT" et, d'autre part, l'absence

budget et le prix de journée de l'établissement, et ne l'a été qu'au titre de l'exercice 1992 ; que la circonstance que la vacance d'un tel emploi à plein temps aurait été publiée dès 1990 est sans influence

de l'Etat ; que le fait que le projet communiqué en début de séance aux conseillers municipaux mentionnait un montant inférieur, en raison d'une erreur matérielle, ultérieurement corrigée, est sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 14 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, trafic d'influence

au contrat ; Attendu que la compagnie des AGF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat est nul même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence

Z... que cette absence de candidatures aurait constitué, de la part des conseillers sortants, une manoeuvre destinée à dresser l'opinion locale contre lui, ne peut, à le supposer même établi, avoir exercé

B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de condamnation pénale prononcée à son encontre. 4.

Le 15 octobre 2015, le Parlement leva son immunité parlementaire en raison des soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Le même jour, le requérant fut arrêté.

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

d'informer sur un fait nouveau, restant nécessairement et légalement hors la saisine initiale, le juge n'avait pas d'autre possibilité légale que de rendre une ordonnance de refus d'informer ; que l'absence

France - 71665/01 Arrêt 11.1.2007 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Assistance judiciaire Absence de communication contradictoire de l'avis du médecin qualifié