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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138
30 janvier 2019
La cour ne peut que constater que, dans le contrat présenté, la clause emportant nullité en l'absence de déclaration d'une hypothèque, en fait contenue dans deux articles séparés, n'est pas particulièrement
Pôle contentieux sociaux
DTA_2300347_20240206
6 février 2024
notamment des affirmations non contestées contenues dans les écritures en défense, que l'indu d'aide personnalisée au logement dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse, résulte de l'absence
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
terme de leurs dernières conclusions développées devant le tribunal, les époux [H] lui demandaient notamment de : - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de sa fin de non recevoir tirée de l'absence
1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
C et A du délai complémentaire qu'elle estimait nécessaire pour prendre sa décision ; - la situation litigieuse résulte non d'une absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par la SASU Les
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
Se prévalant de plusieurs décisions de justice, il fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par le créancier, la créance déclarée pour le compte du créancier et portée à la connaissance du
civ3
607940ba9ba5988459c3d7f6
27 novembre 1964
ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00046
20 janvier 2009
caractère autonome de la garantie qu'ils ont souscrit au profit de leurs cédants, ils n'était pas exigé de la part des bénéficiaires une mise en cause préalable du débiteur principal, et de ce fait, l'absence
soc
613722accd580146773fff18
1 février 1996
attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait et de preuves soumis à son appréciation, que, du fait de l'état de santé de son fils, la preuve de ce que l'absence
Juge Unique
DTA_2205838_20231005
5 octobre 2023
Si la requérante fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, mais d'un prêt, la seule attestation de son ex conjoint pour une somme de 20 000 euros ne suffit pas pour le démontrer en l'absence
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400722_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la requérante n’avait pas déclaré ses ressources et que, suite aux informations fournies par l’administration fiscale, un trop perçu d’aide personnelle au logement est apparu ;
JU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine l'absence de déclaration des sommes perçues sur son compte bancaire sous forme de dépôts d'espèces et de remises
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615574
22 mars 1978
DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007787664
10 juin 1991
01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Expropriation - Déclaration d'utilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100378
17 avril 2019
Ils conservent la nationalité française, peu important que leur père ait perdu leur nationalité en l'absence de déclaration d'option
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10030
22 janvier 2020
ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl ; le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a écarté la contestation de créance élevée par les époux C... tenant à l'absence
2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b95
24 octobre 2024
l'audience du 20 juin 2024 à 9 heures à charge pour les parties de faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02472
15 décembre 2010
de remise du bulletin de paie et l'absence de déclaration préalable à l'embauche est insuffisante pour constituer le délit de travail dissimulé ; qu'enfin la SARL VERHAGHE VANESSCHE produit une attestation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110663_20220919
19 septembre 2022
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine, non dans une absence de transmission de ses déclarations trimestrielles de ressources, mais dans l'absence de
Pôle 5 - Chambre 9
616250ef929f6bffa995b2d4
19 septembre 2013
Monsieur [R] a demandé n'y avoir lieu à sanctions, dans la mesure où, d'une part, il produisait la comptabilité de la SCI CRISTAL VIII et que, d'autre part, l'absence de déclaration de cessation des paiements
63c79af6da31367c908eb51f
17 janvier 2023
Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré : - pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance des époux [K] dans la procédure collective de la SARL :
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