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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La cour ne peut que constater que, dans le contrat présenté, la clause emportant nullité en l'absence de déclaration d'une hypothèque, en fait contenue dans deux articles séparés, n'est pas particulièrement

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2300347_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

notamment des affirmations non contestées contenues dans les écritures en défense, que l'indu d'aide personnalisée au logement dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse, résulte de l'absence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

terme de leurs dernières conclusions développées devant le tribunal, les époux [H] lui demandaient notamment de : - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de sa fin de non recevoir tirée de l'absence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

C et A du délai complémentaire qu'elle estimait nécessaire pour prendre sa décision ; - la situation litigieuse résulte non d'une absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par la SASU Les

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Se prévalant de plusieurs décisions de justice, il fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par le créancier, la créance déclarée pour le compte du créancier et portée à la connaissance du

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7f6

Cassation

27 novembre 1964

27 novembre 1964

ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00046

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

caractère autonome de la garantie qu'ils ont souscrit au profit de leurs cédants, ils n'était pas exigé de la part des bénéficiaires une mise en cause préalable du débiteur principal, et de ce fait, l'absence

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff18

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait et de preuves soumis à son appréciation, que, du fait de l'état de santé de son fils, la preuve de ce que l'absence

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205838_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si la requérante fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, mais d'un prêt, la seule attestation de son ex conjoint pour une somme de 20 000 euros ne suffit pas pour le démontrer en l'absence

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400722_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la requérante n’avait pas déclaré ses ressources et que, suite aux informations fournies par l’administration fiscale, un trop perçu d’aide personnelle au logement est apparu ;

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302821_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine l'absence de déclaration des sommes perçues sur son compte bancaire sous forme de dépôts d'espèces et de remises

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615574

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007787664

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Expropriation - Déclaration d'utilité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100378

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Ils conservent la nationalité française, peu important que leur père ait perdu leur nationalité en l'absence de déclaration d'option

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10030

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl ; le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a écarté la contestation de créance élevée par les époux C... tenant à l'absence

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b95

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'audience du 20 juin 2024 à 9 heures à charge pour les parties de faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02472

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de remise du bulletin de paie et l'absence de déclaration préalable à l'embauche est insuffisante pour constituer le délit de travail dissimulé ; qu'enfin la SARL VERHAGHE VANESSCHE produit une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110663_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine, non dans une absence de transmission de ses déclarations trimestrielles de ressources, mais dans l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250ef929f6bffa995b2d4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Monsieur [R] a demandé n'y avoir lieu à sanctions, dans la mesure où, d'une part, il produisait la comptabilité de la SCI CRISTAL VIII et que, d'autre part, l'absence de déclaration de cessation des paiements

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79af6da31367c908eb51f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré : - pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance des époux [K] dans la procédure collective de la SARL :

Source officielle

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