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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [44] qu'au sein des autres entités du groupe [41] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [46] qu'au sein des autres entités du groupe [43] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [40] qu'au sein des autres entités du groupe [37] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [49] qu'au sein des autres entités du groupe Teletech qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [42] qu'au sein des autres entités du groupe [39] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [69] Mayenne qu'au sein des autres entités du groupe [69] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [37] qu'au sein des autres entités du groupe Teletech qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [68] Mayenne qu'au sein des autres entités du groupe [68] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [46] qu'au sein des autres entités du groupe [43] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [68] Mayenne qu'au sein des autres entités du groupe [68] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [67] Mayenne qu'au sein des autres entités du groupe [67] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [42] qu'au sein des autres entités du groupe [39] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3 mai 2016

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

non daté, - relevé du sondage non daté, - historique du chantier, - cause humidité, - relevé d'état des lauzes ; que ces deux listes diffèrent sensiblement, mais Madame O...

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Mme FREY invoque à cet égard une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nice, en date du 11 décembre 2014 (n°14/171), et un arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 octobre 2014

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

mêmes dates ne mentionnent précisément pas un tel passage de nuit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af3da31367c908eb511

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A cette date, la cour a refusé de faire droit à la demande de renvoi formée par Maître [UX] le 31 octobre 2022 qui indiquait qu'elle était hors du département à la date de l'audience et souhaitait être

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, le licenciement étant intervenu le 28 septembre 2021, la demande de Mme [X] qui couvre les années 2018 à 2021 n'est, au regard de la date d'exigibilité au 31 octobre et de l'absence de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01236

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

pour permettre à la cour d'apprécier la cause économique au niveau du secteur d'activité du groupe, alors que ce dernier est composé de plus d'une vingtaine de sociétés, comme l'indique l'attestation d'absence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W] tant sur la convention SWAP que sur son annexe -si l'absence de date sur la convention litigieuse n'entache pas la validité de la convention, cette omission ne permet cependant pas de connaître la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si en l'absence de date pour l'exécution des diligences, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision contenant les diligences, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa réception

Source officielle

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