En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au

bornant toutefois, pour rejeter ce moyen, à affirmer que l'inconstitutionnalité de l'article L 34-1-III du Code des postes et des communications électroniques ne pouvait être invoquée s'agissant de mesures

Cette manoeuvre était cependant réalisable dans des conditions de sécurité normale, à condition de ne l'effectuer qu'après s'être assuré de l'absence de véhicule rapide sur la voie prioritaire : en effet

pas manqué d'être relevée par le directeur de la DRIRE ; que la nature du contrat le liant avec Alain Y... ne permettait pas de considérer Maurice X... comme un simple prestataire de services dans la mesure

lié à la nature d'une infraction pénale pour laquelle le prévenu a été condamné ne saurait, en l'absence de menace actuelle et persistante pour l'ordre public, justifier le refus du relèvement sollicité

Il s'en déduit que la société n'a pas mis en place de mesures à l'attention de M.

Ce rapport caractérise suffisamment et objectivement l'urgence dans laquelle les enquêteurs ont été amenés à agir et la finalité de la mesure de géolocalisation » quand l'absence de motivation circonstanciée

chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux, a condamné, la première, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité

l'autorité et le contrôle du juge d'instruction ; qu'il s'en déduit que le juge d'instruction doit expressément préciser, au sein de son autorisation, les modalités de pose dudit dispositif dans la mesure

en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Pierre Y... et La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS pour entrave au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité

; "aux motifs que l'article 16-2 des conditions générales faisait l'obligation à Jean-Philippe Y... de déclarer à son assureur dans les quinze jours du moment où il en avait eu connaissance les mesures

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

l'absence de nécessité de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de

: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par courrier du 13 avril 2015, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 24 avril 2015.

sociale et ayant retenu la moitié de ce plafond, soit une somme équivalente à 37,50 % du plafond de la sécurité sociale de chaque année concernée, aux seuls motifs que les sommes ainsi réclamées par le

correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et d'infraction à la loi sur la sécurité

sociale, sauf à recevoir la CPAM de la Seine-Saint-Denis en sa qualité de partie intervenante et non de partie civile ; "aux motifs que le moyen de nullité du prévenu est recevable dans la mesure où

TELECOMMUNICATIONS. - Administration n'ayant pas pris des mesures spéciales de sécurité à l'entrée d'un centre postal - Absence de faute.