Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 11
Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application
Article 3
Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés de maladie pris dans le mois.
Article 10
Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs congés de formation. Le maire de la commune est informé des décisions prises en application des dispositions des alinéas précédents.
Article R6152-952
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque les congés sont rémunérés, le praticien bénéficie des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946. Ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période totale d'exercice prévue à l'article R. 6152-938.
Article D6152-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41.
Article D6152-514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524.
Article 26
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités du service, un congé sans
Article 5
Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération
Article 18
Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité, de paternité
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables
Article R6152-807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service. Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.
Article 35-13
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
Article 37-13
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
Article 47-14
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
Article D243-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Pour chaque action de validation des acquis de l'expérience, le travailleur handicapé a droit à un congé.
Article R4138-33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article L822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
Article 44
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 22
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé aux fonctionnaires sur leur demande pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles.
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