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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Chambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
Par actes d'huissier de justice des 19 octobre 2023, 24 octobre 2023 et 25 octobre 2023, [R] [Y] veuve [W] a fait assigner en intervention forcée les héritiers de l'appelant, soit : - [G] [W], assignée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211310
4 décembre 2017
A...B...en 2003, suivant l'acte de partage successoral du 17 octobre 2005, Mme C...a été reconnue redevable à l'égard de sa cohéritière, eu égard aux donations opérées en sa faveur par son père et rapportées
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [V]-[G] a renoncé à la succession et n’a donc pas la qualité d’héritière.
Tribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
en cause en qualité d’héritier de [HT] [EW] [X] veuve [CQ], Souche [CK] [X], décédée en cours d’instance, [ZI] [K] épouse [A], appelé en cause en qualité d’héritière de [S] [K], Souche [K] [X], décédé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100316
11 mai 2023
[B] [E] étant décédée le 15 octobre 2017, l'instance d'appel a été reprise par ses héritiers, Mme [P] [E] et MM. [K], [N] et [L] [E] (les consorts [E]).
Chambre Civile
6a225fe9cdc6046d4738c67b
4 juin 2026
[I] [T] est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3] (Var), laissant pour héritier son fils mineur [N], [Z], [E], [M] [T].
ECLI:FR:CCASS:2020:C100518
16 septembre 2020
Par acte du 23 août 2000, cette somme a été portée à 60 millions.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9720cdc6046d47654269
20 mai 2026
[S] ou tout au moins à compter de fin octobre 2021 lors de la prise de connaissance par la société [1] dudit décès ; - acter la reprise de l'instance à compter de la constitution des intimés/ héritiers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310203
26 mars 2020
à l'acte de partage.
comm
6137226ecd580146773fcf31
7 mars 1995
B... a vendu aux époux Z..., le 7 mars 1979 son fonds de commerce pour le prix porté en l'acte d'1 300 000 francs, dont un million payé par prêt bancaire, le solde versé en espèces ; que, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100606
6 octobre 2021
Ses héritiers, Mme [V] et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300023
17 janvier 2019
X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
Pôle Famille 2ème section
6a189c70cdc6046d47488bbd
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.
Référés
69d80f82cdc6046d47b0bdcb
9 avril 2026
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice
CH GENERALISTE A
69d7ec0bcdc6046d47ae23b6
7 avril 2026
Suivant acte de notoriété établi par maître [O] [P], notaire à [Localité 5], les trois enfants de la défunte sont habiles à se dire et porter héritier de droit et réservataires ensemble pour le tout ou
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
Cet avis a été notifié aux époux [F] [W] par acte du 20 décembre 2006.
1ère Chambre
652f792ab053208318995baa
17 octobre 2023
Le 12 février 2019, Maître [I], chargée de la succession, a dressé un acte de répartition de l'actif entre les trois héritiers, faisant ressortir un total revenant à Mme [V] [P] de 58 946,43€, et après
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
Cet acte fait ressortir que : - M.
1ère CHAMBRE CIVILE
S.C.I. CATROS IIc/S.A
67908cdf1b5a79f7327055c6
21 janvier 2025
31 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 17/07029) suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTS : [Z], [G] [L]-[Y] ès-qualités de caution solidaire et d'héritier
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