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21 498 résultats pour « acte d'héritier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par actes d'huissier de justice des 19 octobre 2023, 24 octobre 2023 et 25 octobre 2023, [R] [Y] veuve [W] a fait assigner en intervention forcée les héritiers de l'appelant, soit : - [G] [W], assignée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211310

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

A...B...en 2003, suivant l'acte de partage successoral du 17 octobre 2005, Mme C...a été reconnue redevable à l'égard de sa cohéritière, eu égard aux donations opérées en sa faveur par son père et rapportées

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [V]-[G] a renoncé à la succession et n’a donc pas la qualité d’héritière.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en cause en qualité d’héritier de [HT] [EW] [X] veuve [CQ], Souche [CK] [X], décédée en cours d’instance, [ZI] [K] épouse [A], appelé en cause en qualité d’héritière de [S] [K], Souche [K] [X], décédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[B] [E] étant décédée le 15 octobre 2017, l'instance d'appel a été reprise par ses héritiers, Mme [P] [E] et MM. [K], [N] et [L] [E] (les consorts [E]).

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a225fe9cdc6046d4738c67b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [T] est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3] (Var), laissant pour héritier son fils mineur [N], [Z], [E], [M] [T].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par acte du 23 août 2000, cette somme a été portée à 60 millions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9720cdc6046d47654269

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] ou tout au moins à compter de fin octobre 2021 lors de la prise de connaissance par la société [1] dudit décès ; - acter la reprise de l'instance à compter de la constitution des intimés/ héritiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310203

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

à l'acte de partage.

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf31

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

B... a vendu aux époux Z..., le 7 mars 1979 son fonds de commerce pour le prix porté en l'acte d'1 300 000 francs, dont un million payé par prêt bancaire, le solde versé en espèces ; que, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100606

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ses héritiers, Mme [V] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300023

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189c70cdc6046d47488bbd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f82cdc6046d47b0bdcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte de notoriété établi par maître [O] [P], notaire à [Localité 5], les trois enfants de la défunte sont habiles à se dire et porter héritier de droit et réservataires ensemble pour le tout ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Cet avis a été notifié aux époux [F] [W] par acte du 20 décembre 2006.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995baa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 12 février 2019, Maître [I], chargée de la succession, a dressé un acte de répartition de l'actif entre les trois héritiers, faisant ressortir un total revenant à Mme [V] [P] de 58 946,43€, et après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89688

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Cet acte fait ressortir que : - M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.C.I. CATROS IIc/S.A

67908cdf1b5a79f7327055c6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

31 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 17/07029) suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTS : [Z], [G] [L]-[Y] ès-qualités de caution solidaire et d'héritier

Source officielle

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