AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

    Criminal proceedings were instituted, in which Mr   A.Kh., the first applicant’s cousin and a member of the applicants’ household, born in 1957, acted as one of the witnesses. 10.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-0194

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1122001205

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0722 Expéditions

The officers told this person that they were police officers and ordered him to surrender.

Les surveillants ne s’aperçurent de la supercherie que le 22   août 2002.

court stated that although there was a difference between the real value of the estate and the amount stated in the sales contract, this was not in itself sufficient to conclude that the applicants had acted

licenciement », qui prévoit une indemnisation moindre « pour les salariés ne pouvant pas bénéficier de la préretraite NESTLE FRANCE ou d'une pension d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie », serait une « supercherie

Toutefois, cet acte n'a été manqué que grâce à la vigilance de Monsieur [L] qui s'en est ouvert à Monsieur [X] [I], qui a pris la décision de ne pas produire ledit document.

ce chantage n'est pas acceptable et relève davantage d'une dictature que d'une relation de travail loyale » - « 'cela relève d'une généreuse bonté de la part de la direction' ou d'une lamentable supercherie

licenciement », qui prévoit une indemnisation moindre « pour les salariés ne pouvant pas bénéficier de la préretraite NESTLE FRANCE ou d'une pension d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie », serait une « supercherie

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 30 janvier 2009, la SCI JYLB, ayant pour associés les époux [M], a acquis auprès de la SCI du Moulin Jean Marie, ayant pour associés les époux [L]

Il affirme que les pièces de la procédure pénale établissent qu'en réalité, la dénonciation de l'agression par Mme [U] est une supercherie et un piège tendu, de concert avec une autre collègue, Mme [D]

Par acte du 16 octobre 2012 la sas Planima a acquis pour deux sommes de 300.000€ et 150.00€, une branche d'activité de la sarl Axiome (pièce 7 appelante) qui était alors en relations commerciales avec

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23

    Surrender to Belgian authorities and pre-trial investigation stage 13.

    The new Act on the Judiciary, no.

The applicants acted as auxiliary prosecutors in the proceedings.

It was also held that the police had acted in violation of the procedural law.