du Comptoir Pyrénéen de Bonneterie dans lesquels la SNCC a été autorisée à s'installer, et à prendre possession du matériel, dès le 30 octobre 1989; que c'est par conséquent cette date et non celle, fictive

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Primi, qui exploitait depuis septembre 1991 un fonds de commerce d'assemblage de sandwichs, a, par acte

se sont associés ces trois salariés, est encore corroborée par leurs préoccupations à rendre occultes les négociations et remises de fonds intervenues ainsi qu'en attestent notamment les habillages fictifs

Pour établir le caractère fictif d’une adresse, il appartient à l’administration de justifier soit qu’elle est inexistante, soit qu’elle n’a été communiquée à l’administration fiscale que dans le but d

décision de relaxe, ne pouvaient que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis afin de prononcer sur les réparations civiles et ne pouvaient plus statuer sur la validité des actes

Par suite, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve du caractère fictif de ces factures.

au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends vidéo-club région Beauvais avec logement au-dessus, bon chiffre d'affaires 200 000 francs, fichier

A l'audience du 21/04/2026, se référant expressément à son acte introductif d'instance, [X] [Y], représentée par son conseil, sollicite que : -soit ordonnée la suspension immédiate des échéances du prêt

X... a représenté la société dans quatre actes sur huit, soit pour la moitié des actes ; que, dans deux des autres actes, il n'aurait de toutes façons pas pu la représenter alors qu'il était l'autre partie

exercer en France qu'après avoir obtenu l'autorisation du Conseil national du crédit, ce qui n'était pas le cas ; qu'il importait peu qu'une transaction soit intervenue entre plaignant et prévenus, cet acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2023), par acte authentique du 13 novembre 2019, Mme [Z] (la promettante) a conclu avec M.

S'agissant des factures fictives de fournisseur conduisant à un passif fictif dans les comptes de la SARL D au titre de l'exercice clos en 2014 : 22.

S'agissant des factures fictives de fournisseur conduisant à un passif fictif dans les comptes de la SARL D au titre de l'exercice clos en 2014 : 22.

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Il est donné acte à la société [I], prise en la personne de M. [I], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [C], de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté (...) » ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte

Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mesure de retenue douanière et tous les actes de la procédure dont elle était le support nécessaire,