dépôt celui de l'acte notarié de vente auquel est annexée la dite procuration ; qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu

décembre 1988, à la commune de [Localité 1] (la commune) ; qu'une action en résolution de la vente pour non paiement des échéances a été accueillie par un arrêt du 7 mai 2001 validant le transfert, par acte

FAITS : Par acte notarié du 7 juin 2021, Madame [R] cède un fonds de commerce de bar-restaurantchambres d'hôtes situé à [Localité 1] à la SARL LE PTIT BOUCHON, représentée par Madame [O] en sa qualité

2l dudit décret, « l'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.

Hardt entre les mains de Mme [F] [C] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [D] [W], notaire à [Localité 12], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26

Hardt entre les mains de Mme [R] [P] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [C] [Z], notaire à [Localité 10], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26

[S] [M] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [C] [V], notaire à [Localité 10], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 janvier 2022 entre les mains

X..., qui n'était ni présent ni représenté devant celui-ci, a refusé de signer cet acte ; qu'invoquant le défaut de régularisation de l'acte notarié, Mme Y... a fait assigner la SCI pour voir ordonner

notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que l'acte notarié a été établi le 21 janvier 2004 et que les dispositions qui lui sont applicables au titre du décret n°

à voir ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière du 21 janvier 2015 et ordonner la vente forcée de l'immeuble, après avoir constaté que si la banque justifiait d'un acte notarié

tirée du défaut de pouvoir de la secrétaire qui les a représentés à l'acte notarié de prêt du 5 novembre 2004 » en retenant que « la CAISSE DE CREDIT MUTUEL est bien fondée à invoquer la jurisprudence

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X

la conformité de ce trait jaune porté sur cette copie à la minute de l'acte notarié établi par Maître B..., 2) cet acte ne crée aucune servitude faute pour eux d'avoir consenti une tel engagement,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que, par acte notarié de donation-partage en date du 15 février 1989, portant sur leurs biens sis village de [...], commune de [...]

ce moyen de défense, l'arrêt attaqué retient que l'absence de paraphe sur chacune des pages de l'acte notarié versé en photocopie aux débats n'implique pas que l'original en soit dépourvu ; Attendu

X...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité de l'acte notarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est entaché de nullité absolue l'acte de notarié qui n'est pas signé par les parties

Par un acte notarié en date du 21 décembre 2012, les conditions du prêt ont été modifiées.

7 octobre 2003, mentionné au paragraphe 2 de l'acte notarié dressé le 4 décembre 2003 et annexé à celui-ci, M.