AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007919328
31 mai 1996
31 mai 1996
été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif
Source officiellePage 58 sur 20256
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
19 mars 2019
19 mars 2019
conformité peuvent être ordonnées, au titre de la réparation sollicitée par une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action
Source officielle