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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007919328

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif

Source officielle

Page 58 sur 20256

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

conformité peuvent être ordonnées, au titre de la réparation sollicitée par une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cb8

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

INTERNATIONAL AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CES MARQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE CETTE ACTION, A, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M Y..., PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LICENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303365_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société par actions simplifiée JMDetCO demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer la somme de 880 euros daté

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

et les demandes en contrefaçon de la société Charly Acquisitions Limited, fondée sur l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et la débouter de plus fort de son action et de ses demandes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557b4cdc6046d4770925b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 24 février 2026 dans la procédure n°RG25/01479, la société par actions simplifiée HD CONSTRUCTION demande : - la jonction des instances n°RG25/01479 et

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

et leurs demandes, DEBOUTER Monsieur [X] [IZ], Madame [GY] [IZ] et Monsieur [TI] [IZ] de leurs actions et de leurs demandes à l’encontre du docteur [GL] ; DECLARER Madame [RR] [IZ] irrecevable en sa

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

et les demandes en contrefaçon de la société Charly Acquisitions Limited, fondée sur l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006541

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846637

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, il n'y a pas lieu à déclarer l'action irrecevable. Sur la demande de dommages et intérêts pour incident dilatoire M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836116

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2403881_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, l'association action grand passage demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4714e

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d55

Appel

23 octobre 1998

23 octobre 1998

La Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement est intervenue volontairement à l'instance et s'est associée à la demande d'expertise formulée par le demandeur.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311367

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place d'Armes, BP 90339 à Valenciennes (59304) ; le centre communal d'action sociale de Valenciennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400794

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91939

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

et il convient de débouter la SARL SANTÉ ACTIONS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

et actions attachés aux créances de la SA ROLAND X..., avec substitution dans les litiges et actions judiciaires tant en demande qu'en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201608_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. 4.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244c0

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

Source officielle