est recevable et bien fondée, - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par l'intimée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 5 septembre 2023, la société par actions simplifiée Lyomat, représentée par Me Bergeron Lanier, demande au tribunal

manque en fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soient rectifiées

manque en fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soient rectifiées

les bulletins de paie de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

manque en fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soient rectifiées

I... ; l'accueil de l'action du liquidateur sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce suppose l'existence d'une insuffisance d'actif et de fautes de gestion y ayant contribué ; le montant

suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin au nom de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est à Paris (10e), ..., tendant à ce que soit rectifié

exploitant agricole individuel en Haute-Corse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud, à la suite de laquelle une proposition de rectification

par un tribunal de grande instance au paiement d'une certaine somme au profit de la société Diffusion des ébénistes contemporains, dite société Roméo, (la société) ; que ce tribunal ayant refusé de rectifier

Fortuné Z..., de rectifier la limite portée au plan cadastral ; que cette rectification a été opérée par constatation sur les lieux de certains éléments matérialisant la ligne divisoire sur laquelle les

d'autre part, ainsi qu' en fixation de son salaire de base mensuel, en alléguant avoir un niveau de rémunération inférieur à celui de ses collègues embauchés au même niveau ; Sur la requête en rectification

par actions simplifiée (SAS) LGM Films et représentée par M.

Jean-Pierre X... en son nom personnel et irrecevable en son action en qualité d'héritier de feu Emile X... et de feu Henriette Y... veuve de Jean X... » et taxé à la somme de 1 821, 27 euros le montant

en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales ; Que s'agissant en l'espèce d'une action en matière de brevets d'invention, il y a lieu de rectifier cet arrêt

Elle sollicite également le paiement de la somme de 25   000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, et la rectification matérielle de l'arrêt ayant ordonné la consultation.

la banque a assigné la caution en paiement ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux, rédigés en termes identiques : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 8 septembre 2016, tel que rectifié

Par requête visée par le greffe le 20 septembre 2022, les sociétés [6] et [8] ont sollicité la rectification pour cause d'erreur matérielle de cet arrêt en demandant que: * la décision rectifiée fasse