définitive de la créance fiscale par le juge-commissaire et de la position qu'il a pu adopter, ès qualités de représentant de la société, dans le cadre de cette procédure de vérification et d'admission

la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'admission

Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

salarié de la société SACAR, laquelle a été mise en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues par l'employeur et destinées à faciliter son adhésion

de l'information, sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 59 et 60 du Traité de Rome, 216 et suivants de l'acte d'adhésion

autres salariés du GIE CAR, lequel a été mis en redressement judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues par l'employeur et destinées à faciliter une adhésion

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

faisait référence à un numéro de dossier rattaché à une convention afférente à l'ensemble des engagements contractés par la caution envers le créancier cédant, engagements visés par une décision d'admission

de la créance, et que si la juridiction compétente est saisie dans le délai d'un mois, elle doit statuer sur l'admission de la créance déclarée ; que, si le tribunal compétent n'est saisi par aucune des

Examen des moyens Sur le second moyen Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

qui interrogent la Cour et le jury sur la commission de divers vols constituant chacun des infractions instantanées distinctes, sont complexes et par là même entachées de nullité ; "alors que l'admission

correspondant à la créance admise sur le débiteur principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la décision d'admission

Z... n'était pas absolument incapable d'exercer une profession quelconque et a prononcé l'admission du demandeur à l'assurance invalidité avec classement dans la première catégorie des assurés invalides

révoquer d'office l'ordonnance de clôture s'il a connaissance après celle-ci d'un élément qui à lui seul peut le conduire à accueillir la demande ; qu'ainsi, en refusant de prendre en considération l'admission

obligations définies à l'article 15 des contrats, bien distinctes de l'obligation de remboursement des prêts qui pesait sur les seules sociétés emprunteuses ; qu'en jugeant néanmoins, pour ordonner l'admission

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elle ajoute que le critère du besoin des juridictions est inopérant pour l'admission sur une liste d'experts, l'exercice de la profession de traducteur interprète assermenté n'ayant pas nécessairement

[S], outre les charges de la vie courante, son loyer, le remboursement d'un prêt Cetelem et d'un prêt BNP, et son admission à la procédure de surendettement ainsi que la charge de [V] en résidence habituelle