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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100029
12 janvier 2011
foncier ; qu'enfin, s'agissant de l'estimation faite par le Cabinet GESTION 14, elle est également sujette à caution dès lors que la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et des Agents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301094
20 septembre 2011
vois pas d'autre solution rapide que de partir afin de trouver un chez-moi paisible, où je ne me sente pas harcelé... » ; que le locataire suivant, Mme B..., a écrit le 26 décembre 2007 au même administrateur
1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte, tel que la vente d’un bien communal à un élu municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86615
6 décembre 2002
Lesage administration de biens", prévoyant que l'utilisation de l'enseigne commerciale "Y...
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
[J] [A], représentant du cabinet E&J [A] – administrateur de biens – en date du 28 janvier 2021, attestant « avoir lors de la vente du 18 janvier 2011 de l’appartement de [sa] cousine Madame [G] [C] situé
8ème chambre
6363682f37e31b7f7444495f
2 novembre 2022
Par lettre recommandée du 25 avril 2018 le conseil de Mme [D] a adressé au cabinet Cheylus Frachon Merlie administrateur de biens les clés du logement. Des objets appartenant M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200253
27 février 2020
O... a bien exercé des fonctions consulaires au sein du tribunal de commerce de Paris, mais qu'il a cessé ces fonctions il y a quatorze ans, que M.
6253cad7bd3db21cbdd8c45e
18 mars 2008
Considérant que l'associé coopérateur se définit, aux termes des article 6 et 10 combinés des statuts, comme tout commerçant, personne physique ou morale exerçant la profession d'agent immobilier ou d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2019:C101095
18 décembre 2019
G... sous tutelle, d'avoir fixé la durée de la mesure à 120 mois, d'avoir ordonné la suppression de son droit de vote et d'avoir désigné l'ADPP d'Aytré en qualité de tuteur pour la représenter et administrer
6253c9bbbd3db21cbdd8921f
23 octobre 2007
Un certain nombre d'éléments comme : - le non respect de la législation en vigueur dans l'exercice de l'activité d'administrateur de biens -le non respect de la démarche qualité (délais de réponse aux
6253cabcbd3db21cbdd8be1f
27 mai 2008
IMMOBILIER, à accomplir pour son compte et en son nom tous actes d'administration (suit une série d'actes)...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC002024510
26 août 2014
Nikolay Nikolov et le requérant fut désigné comme administrateur des biens de son fils. 20.
Chambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f66b
13 janvier 2025
Portalis DB3S-W-B7I-YQR7 N° de MINUTE : 25/00007 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE - [Localité 6] ILE DE FRANCE, ADMINISTRATEURS
Magistrat CRAMPE
DTA_2303980_20240530
30 mai 2024
La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.
DTA_2303981_20240530
DTA_2303982_20240530
DTA_2301068_20240530
La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.
DTA_2301721_20240530
DTA_2301722_20240530
DTA_2301769_20240530
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