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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100029

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

foncier ; qu'enfin, s'agissant de l'estimation faite par le Cabinet GESTION 14, elle est également sujette à caution dès lors que la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et des Agents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301094

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

vois pas d'autre solution rapide que de partir afin de trouver un chez-moi paisible, où je ne me sente pas harcelé... » ; que le locataire suivant, Mme B..., a écrit le 26 décembre 2007 au même administrateur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402268_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte, tel que la vente d’un bien communal à un élu municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86615

Appel

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Lesage administration de biens", prévoyant que l'utilisation de l'enseigne commerciale "Y...

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98cf1d01e3c86f082e6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] [A], représentant du cabinet E&J [A] – administrateur de biens – en date du 28 janvier 2021, attestant « avoir lors de la vente du 18 janvier 2011 de l’appartement de [sa] cousine Madame [G] [C] situé

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682f37e31b7f7444495f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par lettre recommandée du 25 avril 2018 le conseil de Mme [D] a adressé au cabinet Cheylus Frachon Merlie administrateur de biens les clés du logement. Des objets appartenant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

O... a bien exercé des fonctions consulaires au sein du tribunal de commerce de Paris, mais qu'il a cessé ces fonctions il y a quatorze ans, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c45e

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Considérant que l'associé coopérateur se définit, aux termes des article 6 et 10 combinés des statuts, comme tout commerçant, personne physique ou morale exerçant la profession d'agent immobilier ou d'administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101095

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

G... sous tutelle, d'avoir fixé la durée de la mesure à 120 mois, d'avoir ordonné la suppression de son droit de vote et d'avoir désigné l'ADPP d'Aytré en qualité de tuteur pour la représenter et administrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Un certain nombre d'éléments comme : - le non respect de la législation en vigueur dans l'exercice de l'activité d'administrateur de biens -le non respect de la démarche qualité (délais de réponse aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

IMMOBILIER, à accomplir pour son compte et en son nom tous actes d'administration (suit une série d'actes)...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC002024510

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

Nikolay Nikolov et le requérant fut désigné comme administrateur des biens de son fils. 20.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856176aaacbea0fe67f66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Portalis DB3S-W-B7I-YQR7 N° de MINUTE : 25/00007 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE - [Localité 6] ILE DE FRANCE, ADMINISTRATEURS

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303981_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303982_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301068_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301721_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301722_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301769_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

Source officielle

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