L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Moçka, General State Advocate. 4.     The facts of the case may be summarised as follows. Refusal of admission to the School of Magistrates 5.

The children are dirty, hungry, and often stay at home alone...

under the 2003 State Liability Act.

    A week later the applicant initiated the appeal proceedings and submitted a short version of her statement of appeal.

Aux termes de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée

The Commission also proposed that the sections concerning defamation in the General Penal Code should be revised, inter alia that the distinction between statements regarding facts and statements containing

    The applicants are former employees of the State company Shachta imeni K.I. Pochenkova (“the company”). 6.

The fact that he did so only at a late stage of the proceedings and after having seen the employer’s written statement does not mean that he waived his right to an oral hearing.

investigation stage or the trial stage.

The only issue at stake was the legal status of the applicant’s acts and in this context the statements of witnesses were irrelevant. 55.

The Porto Court of Appeal concluded that the applicants had neither properly described the facts nor sufficiently characterised the legal issues at stake.

S'agissant du phénomène de stagnation d'eau, l'huissier de justice a fait des essais de mise en eau de la tombale et a constaté que sur la partie gauche de la tombale, l'eau stagne là où elle a été versée

The Secretary of State refused these petitions on 22 February 1991 and 14 October 1991.

Y... était âgé de 55 ans à l'époque de son admission à la formation assurée par l'IGS, en avril 2010 ; qu'il avait cessé toute activité professionnelle depuis 2006, époque à laquelle il avait été victime

jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 18 et 26 juin 1992 du jury académique ajournant son admission

la constitution du droit à une pension d'ancienneté ou proportionnelle sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire à partir de l'âge de dix-huit ans ; 2°) les services de stage

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission, notifié le 5 septembre 2002, émis par la commission d'avancement de la magistrature à l'égard de sa demande d'intégration

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Van Even’s statements, which it ruled were admissible.