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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ee9ba5988459c50cf1
9 octobre 1985
9 octobre 1985
REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QUE L'ETAT ATTRIBUE A SES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT DES FONCTIONS EQUIVALENTES, SONT APPLICABLES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SERVICES EN REGIE OU CONCEDES, AFFERMES
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4265c
29 novembre 1977
29 novembre 1977
PRECITE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI PERMET D'OBTENIR DES CONSTRUCTEURS LES CONTRIBUTIONS DEMANDEES POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX CONCEDES, AFFERMES
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c93
8 mars 1983
8 mars 1983
REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE AU FERMIER DE QUITTER LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUEREUR DES TERRES AFFERMEES NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ee7
15 février 1984
15 février 1984
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 25 MARS 1981 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'AGE ET D'APTITUDE REQUISES POUR LA REPRISE D'UN BIEN RURAL AFFERME
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43029
13 juin 1984
13 juin 1984
les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'autorisation de cession alors, selon le moyen, "que la reprise d'un bien affermé
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c43
7 juillet 1975
7 juillet 1975
QUE TOUTES LES TERRES ETAIENT IRRIGUEES AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'APPLIQUER LE COEFFICIENT 2 PREVU PAR CET ARRETE A LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44744
23 juin 1981
23 juin 1981
CONTRE DES TERRES AFFERMEES AUX EPOUX Y...; PUIS ELLE VENDIT CELLES-CI LE 21 MARS 1970 AUX EPOUX Y... AU PRIX PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE LE 30 JUIN 1970 MME X...
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec08d
5 mai 1976
5 mai 1976
soumis au statut du fermage, ont signé, en 1959, avec leurs bailleurs, trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées
Source officiellesoc
Caisse de mutualité sociale agricole ayant décernéc/Louis Y
613720e0cd580146773ef21e
19 avril 1989
19 avril 1989
Y... sur la commune d'Ornezan et la superficie des terres affermées, le tribunal a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'était
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee210
13 janvier 1988
13 janvier 1988
bailleurs sans pouvoir obtenir la signature de ces derniers ; Attendu que pour ordonner la régularisation de cet acte par les époux Y... et les époux De H..., acquéreurs en 1984, d'une partie des biens affermés
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f61f
17 avril 1970
17 avril 1970
DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 RELATIF AU REGIME DES TERRES VAINES ET VAGUES DANS LES CINQ DEPARTEMENTS COMPOSANT L'ANCIENNE PROVINCE DE BRETAGNE FORME UN DROIT SPECIAL QUI MAINTIENT LES POSSESSEURS DES AFFEAGES
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008016724
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant n° 55, lotissement El Haraka, Afrag, à Tiznit (Maroc) ; Mlle X...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5001
6 février 2003
6 février 2003
Dans un document établi en octobre 1995, l’enquêteur local affirma que compte tenu des activités des requérants et de leur impact négatif sur la population locale, et du fait que leur société était totalement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
énalesc/H. Par la suite
ECLI:CEDH:002-5223
11 mars 2003
11 mars 2003
Par la suite, il écrivit au procureur de district, P., une lettre dans laquelle il affirma que ce dernier était responsable de la décision de ne pas poursuivre H. et qu’il avait illégalement ordonné le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188790
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Elle affirma que les mandataires n’avaient pas reçu pouvoir pour effectuer des cessions de terrain au nom et pour le compte de la société mais seulement pour acheter un terrain.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4419
6 avril 2004
6 avril 2004
La requérante fit par la suite une déposition dans laquelle elle affirma que l’incident s’était produit vers 9 h 30.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4471
11 mars 2004
11 mars 2004
Se fondant sur le droit interne alors applicable, le tribunal affirma que la première requérante, enfant naturelle dont le père était déjà marié au temps de sa conception, ne pouvait pas recevoir plus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11615
27 avril 2017
27 avril 2017
Il affirma devant le tribunal des affaires familiales qu’il ignorait l’adresse de son épouse.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186749
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Il affirma dans son jugement que le terrain litigieux aurait été exproprié en vertu d’une déclaration d’utilité publique en date du 18 octobre 1973 et que la décision d’expropriation aurait été notifiée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2938
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Par exemple, il affirma que ce dernier aurait eu la « volonté maléfique de tromper la Cour » et que son avis était « intéressé et mesquin ».
Source officiellePage 58 sur 197